Notes de frais et indemnités de déplacement du maire – année 2024
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les notes de frais du maire pour l’année 2024 (ou la période la plus récente disponible), incluant les justificatifs de dépenses remboursées par la commune.
- Les indemnités de déplacement ou de mission éventuellement perçues par le maire au cours de la même période.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean Stratus.
Bonjour,
Nous vous informons que notre adresse e-mail a changée.
Merci de bien vouloir nous écrire à l’adresse suivante : [adresse email]
Cordialement.
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Calmont 31100-01, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour,
En réponse à votre demande formulée sur la plateforme MaDada concernant les notes de frais et indemnités de déplacement du Maire de Calmont (31-Haute-Garonne), nous vous informons que le Maire ne perçoit pas d'indemnités de déplacement et n'a établi aucune note de frais dans le cadre de ses fonctions.
En conséquence, aucun document administratif correspond à votre demande.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
MAIRIE DE CALMONT
Téléphone : [numéro de téléphone caché]
E-mail : [Mairie - Calmont 31100-01 request email]
Avenue de Mazères
31560 CALMONT
-----Message d'origine-----
De : Jean Stratus <[FOI #50995 email]>
Envoyé : mercredi 22 octobre 2025 07:59
À : [adresse email]
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Notes de frais et indemnités de déplacement du maire – année 2024
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2025-09-28, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et indemnités de déplacement du maire – année 2024". L'adresse d'envoi était [FOI #50995 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada