Notes de frais et justificatifs
Bonjour,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents),
- les notes de frais de restauration de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents),
- les notes de frais de représentation de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents),
l'ensemble, sur la période courant de mars 2020 à ce jour.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre demande, mais étant en congés en août, je n'en
ai pris connaissance que lundi.
Vous comprendrez donc qu'il nous faudra un peu de temps pour vous
répondre, compte tenu de la date d'envoi de votre demande.
De plus, votre demande n'est pas précise et il convient que vous
l'affiniez, car il n'est clairement pas envisageable que nous fassions ce
travail pour l'ensemble des élus/agents de la Mairie.
Nous vous répondrons donc après vos précisions.
Enfin, je vous informe d'ores et déjà qu'il n'y a pas de frais de
représentation sur la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Cordialement,
Le 27/08/2025 à 07:59, David MARTIN a écrit :
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2025-08-03, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs". L'adresse d'envoi était [1][FOI #50413 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
Visible links
1. mailto:[FOI #50413 email]