Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de madame la maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant du 01/06/2025 au 31/07/2025.
- les notes de frais de restauration de madame la maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant du 01/06/2025 au 31/07/2025.
- les notes de frais de représentation de madame la maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de du 01/06/2025 au 31/07/2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Berkaoui
This is the mail system at host dadaprod1.madada.fr.
I'm sorry to have to inform you that your message could not
be delivered to one or more recipients. It's attached below.
For further assistance, please send mail to postmaster.
If you do so, please include this problem report. You can
delete your own text from the attached returned message.
The mail system
<[Mairie - Vaulx-en-Velin request email]>: host g51.altospam.com[178.170.39.174] said:
550 "Utilisateur inconnu !" (in reply to RCPT TO command)
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Vaulx-en-Velin, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Actuellement absent, je prendrai connaissance de votre message à mon retour le 03/09/2025.
En cas d'urgence, je vous invite à vous rapprocher de Saïda Chermati, Directrice Adjointe des Affaires Juridiques et de l'Administration générale : [adresse email] et également adresser vos messages à l'adresse suivante : [adresse email]
Monsieur, bonjour,
comme suite à votre mail, veuillez trouver ci-joint un courrier de réponse de Madame la Maire concernant votre demande au tire du droit d'accès aux documents administratifs ainsi que le tableau complet pour les dates concernées.
Courtoises salutations.
Eva RENAUD
Collaboratrice de la Directrice Générale des Services
Ville de Vaulx en Velin
[numéro de téléphone caché] - Poste 81 95
[adresse email]
----- Mail transféré -----
De: "Yassine berkaoui" <[adresse email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Vaulx-en-Velin" <[Mairie - Vaulx-en-Velin request email]>
Envoyé: Mardi 26 Août 2025 11:03:40
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de madame la maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant du 01/06/2025 au 31/07/2025.
- les notes de frais de restauration de madame la maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant du 01/06/2025 au 31/07/2025.
- les notes de frais de représentation de madame la maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de du 01/06/2025 au 31/07/2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Berkaoui
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.