Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Madame la Mairesse, Viginie Vernaz, sur la période courant du 9 décembre 2024 au 9 décembre 2025.
- les notes de frais de restauration de Madame la Mairesse, Viginie Vernaz, sur la période courant du 9 décembre 2024 au 9 décembre 2025.
- les notes de frais de représentation de Madame la Mairesse, Viginie Vernaz, sur la période courant du 9 décembre 2024 au 9 décembre 2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame la Mairesse, l'expression de mes sentiments distingués.
Lucas Martin
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
les notes de frais de déplacements de Madame la Mairesse, y compris reçus afférents, Viginie Vernaz, sur la période courant du 9 décembre 2024 au 9 décembre 2025.
- les notes de frais de restauration de Madame la Mairesse, y compris reçus afférents, Viginie Vernaz, sur la période courant du 9 décembre 2024 au 9 décembre 2025.
- les notes de frais de représentation de Madame la Mairesse, y compris reçus afférents, Viginie Vernaz, sur la période courant du 9 décembre 2024 au 9 décembre 2025.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Lucas Martin
Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande de communication de notes de
frais concernant Madame la Maire, Virginie VERNAZ, pour la période du 9
décembre 2024 au 9 décembre 2025.
Après vérification, nous vous informons qu’aucune note de frais de
déplacements, de restauration ou de représentation n’a été émise par
Madame la Maire au cours de cette période. Par conséquent, aucun document
ne peut vous être communiqué.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
Émilie BRUET
Service Comptabilité
Mairie de MARTHOD
Absente le mercredi après-midi
📞 [numéro de téléphone caché]
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De: Accueil - MAIRIE DE MARTHOD <[Mairie - Marthod request email]>
Envoyé: Lundi 12 janvier 2026 09:24
À: Virginie VERNAZ - MAIRIE DE MARTHOD <[adresse email]>
Cc: Comptabilité - MAIRIE DE MARTHOD <[adresse email]>
Objet: TR: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Notes de frais et justificatifs
Bien cordialement.
Nadia GAY
Service Accueil - Etat Civil - Cimetière – Election – Vie Associative
[numéro de téléphone caché]
Lundi, Mercredi et Vendredi de 9h00 à 12h30
Mardi et Jeudi de 13h30 à 17h00
-----Message d'origine-----
De : Lucas Martin <[adresse email]>
Envoyé : vendredi 9 janvier 2026 13:06
À : Accueil - MAIRIE DE MARTHOD <[Mairie - Marthod request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
les notes de frais de déplacements de Madame la Mairesse, y compris reçus
afférents, Viginie Vernaz, sur la période courant du 9 décembre 2024 au 9
décembre 2025.
- les notes de frais de restauration de Madame la Mairesse, y compris
reçus afférents, Viginie Vernaz, sur la période courant du 9 décembre 2024
au 9 décembre 2025.
- les notes de frais de représentation de Madame la Mairesse, y compris
reçus afférents, Viginie Vernaz, sur la période courant du 9 décembre 2024
au 9 décembre 2025.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Lucas Martin
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par
l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux
informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [2]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([3]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. http://www.cada.fr/
3. https://doc.madada.fr/