Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de madame le maire et du directeur général des services (ainsi que les reçus afférents), pour l'année 2025.
- les notes de frais de restauration de madame le maire et du directeur général des services, pour l'année 2025.
- les notes de frais de représentation de madame le maire et du directeur général des services, pour l'année 2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous adresse cette demande en raison de l'absence de réponse à ma précédente sollicitation et du dépassement du délai légal prévu par la loi pour la communication de ce type de documents. Face à la montée de la corruption et à la mauvaise gestion des deniers publics, je demande la transparence, au nom du droit consacré par les lois de la République et de l'intérêt général.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Arthur Chazeirat
Monsieur,
Je vous prie de trouver en pièce jointe les notes de frais relatives aux
frais de représentation du maire pour l'exercice 2025, conformément à la
délibération votée par le conseil municipal.
A noter qu'il n'y a pas d'autres notes de frais pour le maire ou le DGS.
Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement,
Responsable du service finances
Service Finances
[1][IMG] [2][IMG]
Maire de Saint Denis-en-Val Tél : [numéro de téléphone caché]
60 rue de Saint Denis
[3][Mairie - Saint-Denis-en-Val request email]
>
> ---------- Forwarded message ---------
> De : Arthur Chazeirat <[4][adresse email]>
> Date: dim. 21 déc. 2025 à 00:43
> Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
> - Notes de frais et justificatifs
> To: droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Saint-Denis-en-Val
> <[5][Mairie - Saint-Denis-en-Val request email]>
> Madame, Monsieur,
> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
> notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
> l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
> documents administratifs suivants :
> - les notes de frais de déplacements de madame le maire et du directeur
> général des services (ainsi que les reçus afférents), pour l'année 2025.
> - les notes de frais de restauration de madame le maire et du directeur
> général des services, pour l'année 2025.
> - les notes de frais de représentation de madame le maire et du
> directeur général des services, pour l'année 2025.
> Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
> l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements
> ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de
> représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des
> documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la
> demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
> Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
> standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
> traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
> relations entre le public et l’administration.
> Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
> mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je
> vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient
> les documents demandés si tel est le cas.
> Je vous adresse cette demande en raison de l'absence de réponse à ma
> précédente sollicitation et du dépassement du délai légal prévu par la
> loi pour la communication de ce type de documents. Face à la montée de
> la corruption et à la mauvaise gestion des deniers publics, je demande
> la transparence, au nom du droit consacré par les lois de la République
> et de l'intérêt général.
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
> distingués.
> Arthur Chazeirat
> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
> plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont
> l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
> demande :
> [7][adresse email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
> que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
> communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
> demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
> caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
> l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
> délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
> (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
> Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr,
> ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
> ([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
> cette requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
>
> --
> Ce mail vous a été transféré d'une boîte générique.
>
> Merci de bien vouloir vérifier l'adresse de votre destinataire lors de
> votre réponse.
>
> Mairie de Saint Denis en Val
> 60 rue de Saint Denis
> 45560 Saint Denis en Val
>
> Tel : [numéro de téléphone caché]
> Mail : [11][Mairie - Saint-Denis-en-Val request email]
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