M. Brisset,
Suite à votre demande, le service des finances m'informe que M.
Jean-Claude Godineau, président de Vals de Saintonge sur la précédente
mandature, n'a jamais demandé de remboursement de frais qu'elle en soit la
nature, tout au long de la mandature 2020/2026.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Patricia HOUET
[1]logo Pôle administration / ressources • Directrice
[numéro de téléphone caché]
[2]www.valsdesaintonge.fr

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De: "Charles BRISSET" <[FOI #53635 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Communauté - Vals de
Saintonge" <[Communauté - Vals de Saintonge request email]>
Envoyé: Lundi 13 Avril 2026 12:26:06
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs - Mandat 2020-2026
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
— les notes de frais de déplacements de Monsieur le Président de  Vals de
Saintonge Communauté, Jean-Claude GODINEAU (ainsi que les reçus
afférents), sur la période de son précédent actuel (2020-2026).
— les notes de frais de restauration de Monsieur le Président de  Vals de
Saintonge Communauté, Jean-Claude GODINEAU (ainsi que les reçus
afférents), sur la période de son précédent mandat actuel (2020-2026).
— les notes de frais de représentation de Monsieur le Président de  Vals
de Saintonge Communauté, Jean-Claude GODINEAU (ainsi que les reçus
afférents), sur la période de son précédent mandat (2020-2026).

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d’État 52521, lecture du 8 février 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/C...)

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
--
Charles BRISSET

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #53635 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. https://www.valsdesaintonge.fr/wp-conten...
2. http://www.valsdesaintonge.fr/