Notes de frais et reçus afférents
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de M. Morin ( président de la région Normandie) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 2016 à Aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration de M. Morin ( président de la région Normandie) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 2016 à Aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation de M. Morin ( président de la région Normandie) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 2016 à Aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Pour finir, je vous rappelle que le délai d'un mois prévu à l'article R312-7 du CRPA court à compter de la réception de la présente demande.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Cédric Dupont
De : MARC Alain
Envoyé : mardi 22 septembre 2026 17:11
À : '[FOI #54411 email]'
<[FOI #54411 email]>
Cc : PRADA <[crn request email]>
Objet : Réitération de message
A l’attention de Mr Cédric Dupont :
Bonjour Monsieur,
Par un mail en date du 26 août dernier, vous avez bien voulu , par
l’intermédiaire de la personne responsable de l’accès aux documents
administratifs ,solliciter différents documents administratifs concernant
Monsieur Hervé Morin, Président de la Région Normandie.
En réponse à votre demande, je souhaite vous indiquer que votre requête a bien
été prise en compte. Eu égard au travail qu’elle nécessite, les éléments
attendus ne pourront vous être transmis qu’à la fin du mois d’octobre.
Tenant à vous en informer , je vous prie de croire ,Monsieur ,à l’assurance de
mes sentiments les meilleurs.
Bien cordialement.
Alain MARC
directeur de cabinet
Monsieur,
En réponse à votre demande formulée le 26 août dernier par mail, dans lequel
vous sollicitez la transmission de différents documents administratifs
concernant M. Hervé Morin, Président de la Région Normandie, vous voudrez bien
trouver ci-après, conformément à l'engagement pris par mes soins le 22 septembre
2026, les éléments de réponse attendus.
Ces informations qui portent sur les dépenses de restauration, vous sont
présentés sous la forme de tableaux annuels, pour la période de 2016 à 2025. A
chaque tableau seront associées les factures correspondantes.
S'agissant de l'année 2026, il ne m'est pas possible de vous les communiquer, la
consolidation des informations ne pouvant être effective qu'une fois la clôture
de gestion opérée. Si vous le souhaitez, il me sera possible de vous les
communiquer qu'au début de l'année 2027.
A noter que le Président de la Région Normandie ne bénéficie pas de frais de
déplacement, pas plus qu'il ne dispose de frais de représentation.
Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de mes
sentiments les meilleurs.
Alain MARC
Directeur de Cabinet
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2ème lien : [2]https://we.tl/t-x9rKoqZNcPEPbhf2
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