Plan de renovation HLM - avenue du Président-Hoover/Boulevard du maréchal vaillant
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le plan de renovation des logements sociaux dans le secteur Lille Grand Palais (avenue du Président-Hoover, Boulevard du marechal vaillant).
Ce plan doit contenir au minimum l'échéancier/les étapes du projet ainsi de savoir ce qui sera rénover et enfin quel fonctionnement va être adoptée pour les habitants pendant ces travaux.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Dutrieux
Bonjour Monsieur Dutrieux,
je me permets de venir vers vous dans le prolongement de la prise de
connaissance de votre demande de communication, afin de porter à votre
connaissance le fait qu'elle avait été transmise au service compétent pour en
connaître.
En l’absence de réponse à votre demande dans le délai de un mois suivant la
réception du présent, une décision implicite de rejet est réputée avoir été
prise (article R311-13 du CRPA).
En application de l'alinéa 1er de l'article L342-1 du code des relations entre
le public et l’administration, vous disposez d'un délai de deux à compter de la
décision explicite ou implicite de rejet, pour former un recours préalable
obligatoire auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA),
en complétant le formulaire en ligne accessible au moyen du lien suivant :
[1]https://www.service-public.gouv.fr/parti...
ou par transmission par voie postale à l’adresse suivante : CADA 20, avenue de
Ségur, 75007 Paris.
Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement,
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Plan de renovation HLM - avenue du Président-Hoover/Boulevard
du maréchal vaillant
De : Alexandre Dutrieux [2]<[FOI #54339 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Nord
[3]<[adresse email]>
Date : 19/08/2026 10:19
References
Visible links
1. https://www.service-public.gouv.fr/parti...
2. mailto:[FOI #54339 email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #54339 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour Monsieur Dutrieux,
Je me permets de revenir vers vous dans le prolongement de votre demande de
communication de documents administratifs, afin de porter à votre connaissance
le fait qu'elle avait été transmise à la Métropole européenne de Lille (MEL),
compétente pour en connaître, en application de l'article L. 114-2 du code des
relations entre le public et l'administration, qui dispose que : " Lorsqu'une
demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la
transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé."
Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement,
-------- Message original --------
Sujet : Re: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Plan de renovation HLM - avenue du Président-Hoover/Boulevard
du maréchal vaillant
De : pref-service-juridique [1]<[adresse email]>
Pour : Alexandre Dutrieux [2]<[FOI #54339 email]>
Date : Wed, 19 Aug 2026 15:03:25 +0200
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[foi%20#54339%20email]
3. https://www.service-public.gouv.fr/parti...
4. mailto:[foi%20#54339%20email]
5. mailto:[adresse email]
6. https://madada.fr/
7. mailto:[foi%20#54339%20email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]