Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- tout document permettant de connaître la date à laquelle le bailleur a reçu le congé ou préavis concernant ce logement ;
- tout document permettant de connaître la date à laquelle le logement a été déclaré disponible ou susceptible d’être attribué ;
- les documents relatifs à la mise en attribution de ce logement ;
- tout document indiquant la date à laquelle le logement a été présenté à la Commission d’Attribution des Logements ;
- le procès-verbal, relevé de décision ou extrait de la décision de la Commission concernant ce logement, sous réserve de l’occultation préalable des mentions protégées par la vie privée ou toute autre disposition légale ;
- la fiche de présentation du logement à la commission, si elle existe, avec occultation des données personnelles ;
- tout document permettant de connaître les critères ou éléments ayant conduit à la présentation des candidatures à la commission, lorsqu’ils figurent dans un document communicable ;
- tout document permettant de connaître le nombre de candidatures ou de dossiers présentés pour ce logement, lorsqu'une telle information figure dans un document existant et communicable ;
- tout document permettant de connaître la date de la décision d'attribution et la date à laquelle le logement a été attribué.

Je précise que ma demande ne porte pas sur l’identité, les coordonnées, les revenus, la situation familiale ou le contenu du dossier personnel du candidat retenu. Je sollicite uniquement les documents communicables permettant de comprendre la procédure, la chronologie et les modalités d’attribution du logement.

Si certains documents comportent des informations qui ne peuvent légalement être communiquées, je vous remercie de bien vouloir procéder à leur occultation et me transmettre le reste des documents, conformément aux règles applicables au droit d’accès aux documents administratifs.

Si certains des documents demandés n’existent pas sous la forme indiquée, je vous remercie de me communiquer les documents existants permettant de répondre aux différents points de cette demande.

Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous prie de bien vouloir m’indiquer, le cas échéant, les voies et délais de recours applicables en cas de refus total ou partiel de communication.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Merci beaucoup d'avance,