Procédure concernant l'attribution d'un logement au 4e étage du 25 rue Custine dans le 18e arrondissement de Paris
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- tout document permettant de connaître la date à laquelle le bailleur a reçu le congé ou préavis concernant ce logement ;
- tout document permettant de connaître la date à laquelle le logement a été déclaré disponible ou susceptible d’être attribué ;
- les documents relatifs à la mise en attribution de ce logement ;
- tout document indiquant la date à laquelle le logement a été présenté à la Commission d’Attribution des Logements ;
- le procès-verbal, relevé de décision ou extrait de la décision de la Commission concernant ce logement, sous réserve de l’occultation préalable des mentions protégées par la vie privée ou toute autre disposition légale ;
- la fiche de présentation du logement à la commission, si elle existe, avec occultation des données personnelles ;
- tout document permettant de connaître les critères ou éléments ayant conduit à la présentation des candidatures à la commission, lorsqu’ils figurent dans un document communicable ;
- tout document permettant de connaître le nombre de candidatures ou de dossiers présentés pour ce logement, lorsqu'une telle information figure dans un document existant et communicable ;
- tout document permettant de connaître la date de la décision d'attribution et la date à laquelle le logement a été attribué.
Je précise que ma demande ne porte pas sur l’identité, les coordonnées, les revenus, la situation familiale ou le contenu du dossier personnel du candidat retenu. Je sollicite uniquement les documents communicables permettant de comprendre la procédure, la chronologie et les modalités d’attribution du logement.
Si certains documents comportent des informations qui ne peuvent légalement être communiquées, je vous remercie de bien vouloir procéder à leur occultation et me transmettre le reste des documents, conformément aux règles applicables au droit d’accès aux documents administratifs.
Si certains des documents demandés n’existent pas sous la forme indiquée, je vous remercie de me communiquer les documents existants permettant de répondre aux différents points de cette demande.
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous prie de bien vouloir m’indiquer, le cas échéant, les voies et délais de recours applicables en cas de refus total ou partiel de communication.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Merci beaucoup d'avance,
Bonjour,
Paris Habitat fait suite à votre demande formulée au titre du droit d’accès aux
documents administratifs concernant l’attribution du logement situé au 4e étage
du 25 rue Custine, dans le 18e arrondissement de Paris.
Après instruction, nous vous apportons les réponses suivantes, dans l’ordre de
vos demandes :
1. Date de réception du congé ou préavis : les éléments relatifs au congé
relèvent de la relation locative de droit privé entre Paris Habitat et le
locataire et ne constituent pas, à ce titre, des documents administratifs
communicables sur le fondement du CRPA.
2. Documents relatifs à sa mise en attribution : les documents identifiés se
rapportent à l’attribution à une candidature unique. Leur communication,
même après occultation des mentions nominatives, permettrait de révéler des
informations concernant le ménage concerné ; ils ne sont donc pas
communicables en application de l’article L. 311-6 du CRPA.
3. Date de présentation en CALEOL, décision de la commission et date de la
décision d’attribution : ces informations figurent dans le procès-verbal de
CALEOL dont la version occultée vous est transmise en pièce jointe.
4. Fiche de présentation du logement, critères ou éléments ayant conduit à la
présentation de la candidature et nombre de candidatures : ces éléments se
rapportent directement à la candidature examinée. Compte tenu de l’unicité
de celle-ci, leur communication permettrait de déduire des informations
relevant de la vie privée du ménage concerné ; ils ne sont donc pas
communicables en application de l’article L. 311-6 du CRPA.
Afin de vous permettre de connaître le cadre général applicable aux
attributions, nous vous transmettons les documents communicables suivants :
la charte d’attribution de Paris Habitat, le dernier bilan des attributions
disponible et le Mémo malin « Changer de logement ».
Nous vous précisons qu’en application de l’article L. 342‐1 du CRPA, il vous est
possible de saisir pour avis, dans un délai de deux mois à réception de ce
courrier, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs ([adresse email]).
Paris Habitat reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Bien cordialement,
[1]parishabitat.fr PRADA
[IMG] Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
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De: Personne anonyme <[FOI #54490 email]>
Envoyé: Mercredi 02 septembre 2026 23:31
À: JUGAN Amelie <[OPH 75 request email]>
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Procédure concernant l'attribution d'un logement au 4e étage du 25 rue Custine
dans le 18e arrondissement de Paris
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #54490 email]. Découvrez
pourquoi ceci est important à [2]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- tout document permettant de connaître la date à laquelle le bailleur a reçu le
congé ou préavis concernant ce logement ;
- tout document permettant de connaître la date à laquelle le logement a été
déclaré disponible ou susceptible d’être attribué ;
- les documents relatifs à la mise en attribution de ce logement ;
- tout document indiquant la date à laquelle le logement a été présenté à la
Commission d’Attribution des Logements ;
- le procès-verbal, relevé de décision ou extrait de la décision de la
Commission concernant ce logement, sous réserve de l’occultation préalable des
mentions protégées par la vie privée ou toute autre disposition légale ;
- la fiche de présentation du logement à la commission, si elle existe, avec
occultation des données personnelles ;
- tout document permettant de connaître les critères ou éléments ayant conduit à
la présentation des candidatures à la commission, lorsqu’ils figurent dans un
document communicable ;
- tout document permettant de connaître le nombre de candidatures ou de dossiers
présentés pour ce logement, lorsqu'une telle information figure dans un document
existant et communicable ;
- tout document permettant de connaître la date de la décision d'attribution et
la date à laquelle le logement a été attribué.
Je précise que ma demande ne porte pas sur l’identité, les coordonnées, les
revenus, la situation familiale ou le contenu du dossier personnel du candidat
retenu. Je sollicite uniquement les documents communicables permettant de
comprendre la procédure, la chronologie et les modalités d’attribution du
logement.
Si certains documents comportent des informations qui ne peuvent légalement être
communiquées, je vous remercie de bien vouloir procéder à leur occultation et me
transmettre le reste des documents, conformément aux règles applicables au droit
d’accès aux documents administratifs.
Si certains des documents demandés n’existent pas sous la forme indiquée, je
vous remercie de me communiquer les documents existants permettant de répondre
aux différents points de cette demande.
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous prie de bien vouloir
m’indiquer, le cas échéant, les voies et délais de recours applicables en cas de
refus total ou partiel de communication.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Merci beaucoup d'avance,
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54490 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([5]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.