Projet Rocade Murat
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- plan de financement et planning de construction du contournement de Murat (15300)
- Tracé prévisionnel du contournement de Murat (15300)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Stéphanie & Yann PAGEAULT
Madame, Monsieur
Vous avez demandé au Département du Cantal la communication par mail des
documents administratifs suivants :
• Plan de financement et planning de construction du contournement de Murat
(15300)
• Tracé prévisionnel du contournement de Murat (15300)
Conformément aux dispositions de l’article L311-2 du code des relations entre le
public et l’administration, le droit à communication, d’une part, ne s'applique
qu'à des documents achevés et, d’autre part, ne concerne pas les documents
préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours
d'élaboration.
Je vous informe concernant les travaux susvisés qu’à ce jour aucun plan de
financement ni planning n’ont encore été établis, et qu’aucun tracé prévisionnel
n’a encore été arrêté. De plus, ces travaux ne sont en l’état que des projets
n’ayant fait encore l’objet d’aucune délibération ni décision quant à leur
engagement.
De ce fait, il ne peut pas être donné suite à votre demande.
En cas de décision par le Département du Cantal d’engager ces travaux, les
documents administratifs relatifs à ces derniers seront communicables et, pour
certains, feront l’objet d’une diffusion publique à l’occasion notamment d’une
phase d’enquête publique le cas échéant.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération
distinguée.
Conformément aux dispositions de l’article R343-1 du code des relations entre le
public et l’administration, la présente décision de refus de communication d’un
document administratif peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification d’une réclamation auprès de la Commission d’Accès aux Documents
Administratifs (CADA), qui pourra rendre un avis sur la communication ou non des
documents.
Après obtention de cet avis et dans un délai de 2 mois, ou sans réponse de la
CADA dans un délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la réclamation, le
Tribunal Administratif pourra être saisi d’un recours contentieux.
-----Message d'origine-----
De : Stéphanie PAGEAULT [1][FOI #53945 email]
Envoyé : lundi 20 juillet 2026 13:40
À : CorrespondantCada [2][Conseil départemental - Cantal request email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Projet
Rocade Murat
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- plan de financement et planning de construction du contournement de Murat
(15300)
- Tracé prévisionnel du contournement de Murat (15300)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Stéphanie & Yann PAGEAULT
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
([3]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #53945 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA),
[5]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[FOI #53945 email]
2. mailto:[Conseil départemental - Cantal request email]
3. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
4. mailto:[FOI #53945 email]
5. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
6. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
7. mailto:[Ma Dada contact email]