Bonjour,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs des ministères économiques et financiers a reçu le 15/07/2026 votre demande d’accès à un ou plusieurs documents administratifs.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

L’équipe PRADA des MEF

-----Message d'origine-----
De : Philippe Duval <[FOI #53938 email]>
Envoyé : mercredi 15 juillet 2026 14:32
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Référentiel des IBAN des Services de Gestion Comptable (SGC)

Madame, Monsieur,

Je souhaite obtenir communication du référentiel des coordonnées bancaires (IBAN) de l'ensemble des Services de Gestion Comptable.

En tant qu'opérateur devant régulièrement effectuer des paiements (redevances, vacations, factures) auprès de collectivités territoriales, il m'est nécessaire de disposer de l'IBAN du comptable public assignataire (SGC) compétent pour chaque collectivité, afin de procéder à ces règlements par virement bancaire.

Je relève à cet égard qu'à ce jour, plusieurs collectivités ne proposent pas de moyen de paiement dématérialisé et n'acceptent que le règlement par chèque. Or le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 (pris pour l'application de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales) impose aux collectivités et établissements publics de fournir gratuitement un service de paiement dématérialisé, selon un calendrier de mise en œuvre échelonné entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2022 selon la taille de l'organisme. La persistance du seul règlement par chèque pour certaines collectivités ne paraît donc pas conforme à cette obligation.

Dans l'attente de la généralisation effective de ces services de paiement en ligne, la communication du référentiel des IBAN des SGC me permettrait de procéder aux règlements dus par virement bancaire, moyen de paiement dématérialisé alternatif, en conformité avec l'esprit de cette obligation réglementaire.

Je fonde cette demande sur les articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, relatifs au droit d'accès aux documents administratifs.

Je vous demande à ce que ce document me soit communiqué dans un format ouvert, structuré et librement réutilisable (CSV ou Excel de préférence).

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Philippe Duval

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53938 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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