Registres des activités de traitement des données personnelles
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de votre registre des activités de traitement de données à caractère personnel, dans sa version en date de l’année 2025.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a déjà eu l’occasion de considérer que “ le registre des activités de traitement tenu par une commune en application de l'article 30 du RGPD, en ce compris les fiches de traitement qui le composent, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, de toute information dont la divulgation pourrait porter atteinte aux secrets protégés par la loi, et notamment à la sécurité des systèmes d’information ou à la protection de la vie privée” (avis 20194129 du 12/03/2020).
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noé Godier
Bonjour,
Faisant suite à votre demande, vous trouverez ci-joint la version publique du registre des activités de traitement de notre collectivité.
En tant que document administratif, ce registre est communicable. Toutefois, conformément au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi qu'aux recommandations de la CNIL et de la CADA, certaines mentions ont été occultées :
- Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles : Les détails relatifs aux serveurs, sauvegardes et contrôles d'accès sont masqués pour protéger nos systèmes d'information contre les risques d'intrusion ou de cyberattaque,
- Les données personnelles des agents : Les coordonnées directes des personnels non publics ont été retirées afin de garantir le respect de leur vie privée.
Ce document conserve l'ensemble des informations essentielles : finalités des traitements (état civil, cantine, urbanisme, CCAS...), bases légales, catégories de données collectées, destinataires et durées de conservation.
Votre organisme reste seul responsable de la réutilisation et de la diffusion publique de ces données au regard du RGPD.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bien cordialement,
[nom caché]
Responsable du pôle juridique – élections et assurances
Service juridique et vie des assemblées
Direction du secrétariat général et pilotage interne
[numéro de téléphone caché]
Mairie de Saint-Herblain
-----Message d'origine-----
De : Noé Godier <[FOI #54172 email]>
Envoyé : jeudi 13 août 2026 02:45
À : Juridique <[Mairie - Saint-Herblain request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Registres des activités de traitement des données personnelles
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de votre registre des activités de traitement de données à caractère personnel, dans sa version en date de l’année 2025.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a déjà eu l’occasion de considérer que “ le registre des activités de traitement tenu par une commune en application de l'article 30 du RGPD, en ce compris les fiches de traitement qui le composent, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, de toute information dont la divulgation pourrait porter atteinte aux secrets protégés par la loi, et notamment à la sécurité des systèmes d’information ou à la protection de la vie privée” (avis 20194129 du 12/03/2020).
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noé Godier
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54172 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour
Avons nous pris contact avec ce M. GODIER avant transmission?
Existe-t-il vraiment?
Après recherches, je trouve les infos suspects
[1]https://madada.fr/request/registres_des_...
Cdlt
[nom caché]
Directeur général des services (par intérim)
[2][IMG]
[numéro de téléphone caché]
Mairie de Saint-Herblain
[3][IMG] [4][IMG] [5][IMG] [6][IMG] [7][IMG]
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De : Juridique
Envoyé : jeudi 10 septembre 2026 13:41
À : 'Noé Godier'
Cc : [noms cachés]
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Registres des activités de traitement des données personnelles
Bonjour,
Faisant suite à votre demande, vous trouverez ci-joint la version publique du
registre des activités de traitement de notre collectivité.
En tant que document administratif, ce registre est communicable. Toutefois,
conformément au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
ainsi qu'aux recommandations de la CNIL et de la CADA, certaines mentions ont
été occultées :
- Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles : Les détails
relatifs aux serveurs, sauvegardes et contrôles d'accès sont masqués pour
protéger nos systèmes d'information contre les risques d'intrusion ou de
cyberattaque,
- Les données personnelles des agents : Les coordonnées directes des personnels
non publics ont été retirées afin de garantir le respect de leur vie privée.
Ce document conserve l'ensemble des informations essentielles : finalités des
traitements (état civil, cantine, urbanisme, CCAS...), bases légales, catégories
de données collectées, destinataires et durées de conservation.
Votre organisme reste seul responsable de la réutilisation et de la diffusion
publique de ces données au regard du RGPD.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bien cordialement,
[nom caché]
Responsable du pôle juridique – élections et assurances
Service juridique et vie des assemblées
Direction du secrétariat général et pilotage interne
[numéro de téléphone caché]
Mairie de Saint-Herblain
-----Message d'origine-----
De : Noé Godier <[FOI #54172 email]>
Envoyé : jeudi 13 août 2026 02:45
À : Juridique <[Mairie - Saint-Herblain request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Registres des activités de traitement des données personnelles
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration
(CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de votre registre des
activités de traitement de données à caractère personnel, dans sa version en
date de l’année 2025.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a déjà eu l’occasion
de considérer que “ le registre des activités de traitement tenu par une commune
en application de l'article 30 du RGPD, en ce compris les fiches de traitement
qui le composent, est un document administratif communicable à toute personne
qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations
entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, de toute
information dont la divulgation pourrait porter atteinte aux secrets protégés
par la loi, et notamment à la sécurité des systèmes d’information ou à la
protection de la vie privée” (avis 20194129 du 12/03/2020).
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noé Godier
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
([8]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54172 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://madada.fr/request/registres_des_...
2. https://www.saint-herblain.fr/
3. https://www.saint-herblain.fr/
4. https://www.facebook.com/villedesainther...
5. https://www.instagram.com/villedesainthe...
6. https://www.youtube.com/channel/UCKQSHnL...
7. https://www.linkedin.com/company/ville-d...
8. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
9. http://www.cada.fr/
10. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...