Réquisitions des pompes funèbres
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec les réquisitions de police. J'entends par là, la possibilité pour les forces de l'ordre, de "réquisitionner" un opérateur de pompes funèbres pour s'occuper du transport d'un corps trouvé sur la voie publique, ou bien dans les cas de décès suspects. Ces réquisitions sont régulés par un marché passé entre les préfectures et un/plusieurs opérateur(s) de pompes funèbres.
-la procédure complète d'attribution du marché des réquisitions de police (soit, sans que cette liste n'ait à être exhaustive : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d'analyse des offres, le courrier de notification aux répondants à l'appel d'offre)
-La liste des opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police sur le ressort de votre préfecture
-le contrat passé entre la préfecture et le/les opérateurs funéraires chargés des réquisitions
-document détaillant les compensations financières liées à la réquisition
-document détaillant les règles d'intervention
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse
Cher Monsieur,
Je me permets de venir vers vous à la suite de votre demande de
communication de divers documents relatifs au marché public concernant les
"opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police", demande
reproduite ci-dessous.
Si, à travers cette demande, vous entendez faire référence au "Marché de
transport de corps à visage découvert pour les juridictions des cours
d'appel de Bordeaux, Pau, Poitiers et Limoges", je vous invite à vous
rapprocher de la cour d'appel de BORDEAUX pour obtenir la communication
des documents sollicités. Je me permets toutefois d'attirer votre
attention sur le fait que l'avis relatif à ce marché a déjà fait l'objet
d'une diffusion publique. Vous le retrouverez en effet à l'adresse
suivante : [1]https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb...
Aussi, afin de procéder au transfert de votre demande, et à toutes fins
utiles, je mets en copie de la présente l'adresse mail indiquée dans cet
avis de marché (à savoir : [2][adresse email]). Vous
retrouverez par ailleurs l'ensemble des coordonnées de la cour d'appel de
BORDEAUX dans l'avis de marché dont le lien est reproduit ci-dessus.
Si toutefois votre demande devait concerner un autre type de marché
public, je vous invite à me fournir davantage de précisions afin de me
permettre de mieux l'orienter. A cette fin, le site du Bulletin officiel
des annonces des marchés publics vous permet notamment de procéder à la
recherche d'un marché public
([3]https://www.boamp.fr/pages/recherche/?so...).
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Cordialement.
PRADA au sein de la préfecture de la Gironde
Préfecture de la Gironde
2 Esplanade Charles de Gaulle CS 41397 33077 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : [numéro de téléphone caché]
[4]www.gironde.gouv.fr
[5][IMG] [6][IMG] [7][IMG]
...
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec les réquisitions de police. J'entends par là, la possibilité pour les forces de l'ordre, de "réquisitionner" un opérateur de pompes funèbres pour s'occuper du transport d'un corps trouvé sur la voie publique, ou bien dans les cas de décès suspects. Ces réquisitions sont régulés par un marché passé entre les préfectures et un/plusieurs opérateur(s) de pompes funèbres.
-la procédure complète d'attribution du marché des réquisitions de police (soit, sans que cette liste n'ait à être exhaustive : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d'analyse des offres, le courrier de notification aux répondants à l'appel d'offre)
-La liste des opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police sur le ressort de votre préfecture
-le contrat passé entre la préfecture et le/les opérateurs funéraires chargés des réquisitions
-document détaillant les compensations financières liées à la réquisition
-document détaillant les règles d'intervention
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[9][FOI #49621 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([11]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb...
2. mailto:[adresse email]
3. https://www.boamp.fr/pages/recherche/?so...
4. http://www.gironde.gouv.fr/
5. https://www.facebook.com/PrefetNouvelleA...
6. https://twitter.com/prefaquitaine33
7. https://fr.linkedin.com/company/pr%C3%A9...
8. https://madada.fr/
9. mailto:[foi%20#49621%20email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/
12. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour,
Merci pour votre message. Il s'agit effectivement bien du "marché de transport de corps à visage découvert pour les juridictions des cours d'appel de Bordeaux, Pau, Poitiers et Limoges". Merci beaucoup pour la transmission du lien renvoyant vers le BOAMP. Savez-vous si je peux obtenir, pour chacun des lots le nom de l'opérateur funéraire qui a été désigné comme délégataire du ministère de la Justice ?
Merci d'avance,
Matthieu Slisse
Cher Monsieur,
Comme je vous l'indiquais dans mon précédent message, dès lors que vous me
confirmez que votre demande concerne bien le "Marché de transport de corps
à visage découvert pour les juridictions des cours d'appel de Bordeaux,
Pau, Poitiers et Limoges", je ne suis malheureusement pas compétent pour
vous répondre et il vous faudra vous rapprocher directement de la cour
d'appel de Bordeaux pour toute question.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Cordialement.
PRADA au sein de la préfecture de la Gironde
Préfecture de la Gironde
2 Esplanade Charles de Gaulle CS 41397 33077 BORDEAUX CEDEX
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Re: Demande de communication de documents
administratifs de Monsieur Matthieu SLISSE
De : Matthieu Slisse [1]<[FOI #49621 email]>
Pour : PREF33 pref-pole-juridique-prada [2]<[Préfecture - Gironde request
email]>
Date : 26/06/2025 11:27
Bonjour,
Merci pour votre message. Il s'agit effectivement bien du "marché de transport de corps à visage découvert pour les juridictions des cours d'appel de Bordeaux, Pau, Poitiers et Limoges". Merci beaucoup pour la transmission du lien renvoyant vers le BOAMP. Savez-vous si je peux obtenir, pour chacun des lots le nom de l'opérateur funéraire qui a été désigné comme délégataire du ministère de la Justice ?
Merci d'avance,
Matthieu Slisse
-----Original Message-----
Cher Monsieur,
Je me permets de venir vers vous à la suite de votre demande de
communication de divers documents relatifs au marché public concernant les
"opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police", demande
reproduite ci-dessous.
Si, à travers cette demande, vous entendez faire référence au "Marché de
transport de corps à visage découvert pour les juridictions des cours
d'appel de Bordeaux, Pau, Poitiers et Limoges", je vous invite à vous
rapprocher de la cour d'appel de BORDEAUX pour obtenir la communication
des documents sollicités. Je me permets toutefois d'attirer votre
attention sur le fait que l'avis relatif à ce marché a déjà fait l'objet
d'une diffusion publique. Vous le retrouverez en effet à l'adresse
suivante : [1][3]https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb...
Aussi, afin de procéder au transfert de votre demande, et à toutes fins
utiles, je mets en copie de la présente l'adresse mail indiquée dans cet
avis de marché (à savoir : [2][adresse email]). Vous
retrouverez par ailleurs l'ensemble des coordonnées de la cour d'appel de
BORDEAUX dans l'avis de marché dont le lien est reproduit ci-dessus.
Si toutefois votre demande devait concerner un autre type de marché
public, je vous invite à me fournir davantage de précisions afin de me
permettre de mieux l'orienter. A cette fin, le site du Bulletin officiel
des annonces des marchés publics vous permet notamment de procéder à la
recherche d'un marché public
([3][4]https://www.boamp.fr/pages/recherche/?so...).
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Cordialement.
PRADA au sein de la préfecture de la Gironde
Préfecture de la Gironde
2 Esplanade Charles de Gaulle CS 41397 33077 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : [numéro de téléphone caché]
[4]www.gironde.gouv.fr
[5][IMG] [6][IMG] [7][IMG]
...
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec les réquisitions de police. J'entends par là, la possibilité pour les forces de l'ordre, de "réquisitionner" un opérateur de pompes funèbres pour s'occuper du transport d'un corps trouvé sur la voie publique, ou bien dans les cas de décès suspects. Ces réquisitions sont régulés par un marché passé entre les préfectures et un/plusieurs opérateur(s) de pompes funèbres.
-la procédure complète d'attribution du marché des réquisitions de police (soit, sans que cette liste n'ait à être exhaustive : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d'analyse des offres, le courrier de notification aux répondants à l'appel d'offre)
-La liste des opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police sur le ressort de votre préfecture
-le contrat passé entre la préfecture et le/les opérateurs funéraires chargés des réquisitions
-document détaillant les compensations financières liées à la réquisition
-document détaillant les règles d'intervention
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8][5]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[9][FOI #49621 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([11][6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
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1. [7]https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb...
2. mailto:[adresse email]
3. [8]https://www.boamp.fr/pages/recherche/?so...
4. [9]http://www.gironde.gouv.fr/
5. [10]https://www.facebook.com/PrefetNouvelleA...
6. [11]https://twitter.com/prefaquitaine33
7. [12]https://fr.linkedin.com/company/pr%C3%A9...
8. [13]https://madada.fr/
9. mailto:[foi%20#49621%20email]
10. [14]http://www.cada.fr/
11. [15]https://doc.madada.fr/
12. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
-------------------------------------------------------------------
Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([16]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[17][FOI #49621 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [18]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([19]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [20][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
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1. mailto:[foi%20#49621%20email]
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20gironde%20request%20email]
3. https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb...
4. https://www.boamp.fr/pages/recherche/?so...
5. https://madada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb...
8. https://www.boamp.fr/pages/recherche/?so...
9. http://www.gironde.gouv.fr/
10. https://www.facebook.com/PrefetNouvelleA...
11. https://twitter.com/prefaquitaine33
12. https://fr.linkedin.com/company/pr%C3%A9...
13. https://madada.fr/
14. http://www.cada.fr/
15. https://doc.madada.fr/
16. https://madada.fr/
17. mailto:[foi%20#49621%20email]
18. http://www.cada.fr/
19. https://doc.madada.fr/
20. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]