Madame,

Vous avez sollicité, par courriel en date du 20 juillet ci-dessous une demande de communication de documents administratifs.

J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu'en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l'administration ou de la naissance d'une décision implicite de refus, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

Si l'administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l'enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d'un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Bien à vous,

-----Message d'origine-----
De : Louise Rolland <[FOI #49877 email]>
Envoyé : dimanche 20 juillet 2025 16:57
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d'accès aux documents administratifs - Statistiques d'utilisation du dossier médical partagé et orientations futures

!-------------------------------------------------------------------|
[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
|-------------------------------------------------------------------!

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Le rapport le plus récent faisant état du suivi de l'utilisation du dossier médical partagé (Mon Espace Santé), indiquant notamment le nombre d'oppositions ou de clôtures.

- Tous les récents rapports, études ou documents relatifs aux initiatives visant à inciter les patients à utiliser le dossier médical partagé ou à rendre son utilisation obligatoire pour les patients.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l'article L300-4 du Code des relations entre le public et l'administration.

Comme l'article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Louise Rolland.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l'intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l'objet est de faciliter l'accès aux informations publiques.

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49877 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l'occultation de données à caractère personnel (noms, contacts.), comme le prévoit notamment l'article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d'un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d'accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L'équipe de Ma Dada.
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Bonjour Madame Rolland,

En réponse à votre demande je vous prie de trouver ci-après les éléments
sollicités concernant les statistiques d'utilisation du dossier médical
partagé et orientations futures :

1.          Concernant les activations en version dynamique

Celles-ci sont disponibles publiquement conformément aux termes de
l’article L. 311-2 du CRPA par le biais du lien hypertexte : [1]Les
chiffres clés du déploiement du Ségur du numérique en santé | Agence du
Numérique en Santé avec plusieurs indicateurs du suivi du déploiement du
Ségur. Le nombre de document mis à disposition dans MES reflète notamment
« l’utilisation du dossier médical partagé » que vous évoquez, et est
téléchargeable sur le lien ci-dessus. Vous trouverez également les données
brutes telles qu’accessible sur ce site en PJ.

2.          Concernant les oppositions / clôtures

Nous les recevons à échéance régulière (hebdomadaire) mais elles ne font
pas l’objet de communication grand public régulières. En revanche en cas
de demande d’accès une réponse est apportée. Le taux reste constant depuis
le lancement de Mon espace santé et la campagne d’information avant
création qui a eu lieu au 1er semestre 2022, avec environ 1,6 %
d’opposition.

3.          Rapports ou études visant à activer MES

De nombreuses actions sont menées pour maximiser la connaissance et en
conséquence l’activation de Mon espace santé par les usagers. Ce sont des
actions coordonnées par l’Assurance maladie et la DNS au niveau national
et par les acteurs régionaux dans les territoires en s’appuyant notamment
sur le dispositif : [2]d’Ambassadeurs MES.

A ce jour, aucun suivi chiffré n’est réalisé en dehors des données
d’activations à la maille régionale sur la page du site internet
esanté.gouv.fr évoquée précédemment mais ces indicateurs sont suivis de
près dans le cadre d’instances régionales internes et du dialogue de
gestion numérique entre l’Etat et les régions. Il n’existe donc a pas de
rapport diffusable en l’état.

4.          Rapports ou études sur l’obligation d’avoir MES

Mon espace santé n’est pas obligatoire, les assurés pouvant s’opposer. Il
n’existe donc pas de rapport de cette nature.

Cordialement,

Zoé BLANDIOT

Consultante juridique

Direction des affaires juridiques

Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris

-----Message d'origine-----

De : Louise Rolland <mailto:[FOI #49877 email]>

Envoyé : dimanche 20 juillet 2025 16:57

À : DAJ, DAJ-PRADA <mailto:[adresse email]> Objet :
Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Statistiques d'utilisation du dossier médical partagé et orientations
futures

!-------------------------------------------------------------------|

  [Externe]

  [Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des

  ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et

  n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître

  l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.

|-------------------------------------------------------------------!

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- Le rapport le plus récent faisant état du suivi de l'utilisation du
dossier médical partagé (Mon Espace Santé), indiquant notamment le nombre
d'oppositions ou de clôtures.

- Tous les récents rapports, études ou documents relatifs aux initiatives
visant à inciter les patients à utiliser le dossier médical partagé ou à
rendre son utilisation obligatoire pour les patients.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Louise Rolland.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
(https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

mailto:[FOI #49877 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à mailto:[Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. https://esante.gouv.fr/segur/transparenc....
2. https://esante.gouv.fr/strategie-nationa...