Madame,

Vous avez sollicité, par courriel en date du 17 septembre ci-dessous, une demande de communication de documents administratifs.

J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Bien à vous,

Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #50920 email]>
Envoyé : mercredi 17 septembre 2025 18:03
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Synthèses annuelles des programmes de contrôle

!-------------------------------------------------------------------|
[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
|-------------------------------------------------------------------!

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des synthèses annuelles des programmes de contrôle et de lutte contre la fraude transmises annuellement par les organismes nationaux des différents régimes de la sécurité sociale.

La transmission annuelle de ces synthèses annuelles à votre ministère est prévue par l'article L114-9 du Code de la Sécurité Sociale.

Je souhaite recevoir l'ensemble les synthèses annuelles, et leurs annexes, pour l'année 2024 des organismes suivants: Caisse Nationale d'Assurance Maladie, Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale et la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Par ailleurs, je souhaite la communication de la synthèse annuelle 2023,et ses annexes, pour la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #50920 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/

Bonjour Madame,

Nous vous prions de nous excuser pour cette réponse tardive (les dernières semaines ont été chargées pour les services).

Vous trouverez en pièces-jointes les documents demandés.

Cordialement,

Zoé BLANDIOT
Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
Bureau 6129
14 Av. Duquesne, 75350 Paris
Tél pro : [numéro de téléphone caché]  

-----Message d'origine-----
De : DAJ, DAJ-PRADA
Envoyé : vendredi 19 septembre 2025 11:50
À : La Quadrature du Net <[FOI #50920 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Synthèses annuelles des programmes de contrôle

Madame,

Vous avez sollicité, par courriel en date du 17 septembre ci-dessous, une demande de communication de documents administratifs.

J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Bien à vous,

Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #50920 email]>
Envoyé : mercredi 17 septembre 2025 18:03 À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Synthèses annuelles des programmes de contrôle

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[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
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Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des synthèses annuelles des programmes de contrôle et de lutte contre la fraude transmises annuellement par les organismes nationaux des différents régimes de la sécurité sociale.

La transmission annuelle de ces synthèses annuelles à votre ministère est prévue par l'article L114-9 du Code de la Sécurité Sociale.

Je souhaite recevoir l'ensemble les synthèses annuelles, et leurs annexes, pour l'année 2024 des organismes suivants: Caisse Nationale d'Assurance Maladie, Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale et la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Par ailleurs, je souhaite la communication de la synthèse annuelle 2023,et ses annexes, pour la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #50920 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour Madame,

C’est un oubli, nous excusant. En PJ le document demandé.

Bien cordialement,

Zoé BLANDIOT
Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
Bureau 6129
14 Av. Duquesne, 75350 Paris
Tél pro : [numéro de téléphone caché]  

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #50920 email]>
Envoyé : lundi 22 décembre 2025 16:59
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Synthèses annuelles des programmes de contrôle

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[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
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Madame,

Merci de votre réponse.

Disposez du rapport 2024 de l'assurance maladie?

Cordialement,
Noémie Levain

Afficher les sections citées

Bonjour,

Pour information, nous ne sommes pas destinataire de la PJ de votre courriel du 10 janvier.

Cordialement,

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #50920 email]>
Envoyé : samedi 10 janvier 2026 11:53
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Re: 20256288

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[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
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Madame, Monsieur,

Merci pour l'envoi,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Quadrature du Net

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