Documents relatifs au logiciel System V de vidéosurveillance algorithmique
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de l'avis de la CNIL et des documents afférents relatifs à Système V, un logiciel déployé par le ministère de l'Intérieur dans le cadre d'enquêtes judiciaires en vue d'offrir une solution souveraine calquée sur le logiciel Briefcam, afin d'analyser automatiquement les images de vidéosurveillance.
Dans la mise en demeure faite l'an dernier au ministère de l'Intérieur dans l'affaire Briefcam, la CNIL mentionnait : « Or, je relève que la DGGN a transmis à la CNIL un engagement de conformité au RU-18 concernant la mise en œuvre de ce logiciel le 20 novembre 2023, soit deux ans après le début de son utilisation » [1]. Ce logiciel est aussi mentionné dans le rapport d'inspection diffusé à l'automne 2024, notamment dans une annexe p. 57 [2].
Je souhaite me voir communiquer l'ensemble des documents, rapports ou étude d'impact, émis ou reçu par la CNIL ainsi que les compte rendu d'audition ou de réunion, relatif à ce logiciel.
En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/C...
[2] https://mobile.interieur.gouv.fr/Publica...
Saisine n° 25015357
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Madame, Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le
24.09.2025, votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez la
communication de l'avis de la CNIL et des documents afférents relatifs à
Système V, un logiciel déployé par le ministère de l'Intérieur
dans le cadre d'enquêtes judiciaires en vue d'offrir une solution
souveraine calquée sur le logiciel Briefcam, afin d'analyser
automatiquement les images de vidéosurveillance.
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
Cellule PRADA
Secrétariat général
[numéro de téléphone caché]| [1][CNIL request email] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. mailto:[cnil%20request%20email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/