Communication des notes de frais de la commune
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Les notes de frais des élus et des agents de la commune de Souligné-sous-Ballon pour l’année 2024 ;
Les justificatifs correspondants (factures, reçus, ordres de mission, ou tout autre document permettant de détailler la nature des dépenses).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur n’a pas identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés s’il est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Bonjour Monsieur DEFOMBELLE,
Pour faire suite à votre requête en date du 16 octobre dernier concernant
les notes de frais des élus et des agents de la Commune de
Souligné-sous-Ballon, vous trouverez en pièce jointe la réponse à votre
demande.
Cordialement,
Stéphanie COLLET
Secrétaire de Mairie
Mairie
1 Place de la Mairie
72290 SOULIGNÉ-SOUS-BALLON
Téléphone : [numéro de téléphone caché]
E-mail : [1][Mairie - Souligné-sous-Ballon request email]
Site internet : souligne-sous-ballon.fr
Horaires ouverture au public :
Lundi, vendredi et samedi : 9H-12H
Mardi et jeudi : 14H-18H
Confidentialité : Le présent courriel et ses pièces jointes éventuelles
sont adressés par la Commune de Souligné-sous-Ballon. Ce message est
confidentiel et rédigé à l’intention et à l’usage exclusif de son(ses)
destinataire(s). Il est, en effet, susceptible de contenir des données à
caractère personnel. Les fichiers/traitements dont font l’objet ces
données sont donc effectués dans le respect de la loi du 06 janvier 1978
(dite loi "informatique et libertés") modifiée et du Règlement européen
Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016
et mis en application le 25 mai 2018.
Toute utilisation de ce message non conforme à sa destination, toute
diffusion ou toute publication, totale ou partielle, est interdite sauf
autorisation expresse.
Si vous recevez ce message par erreur, merci d’en avertir
l’expéditeur puis de supprimer le message et ses pièces jointes.
Données collectées : Les informations personnelles collectées vous
concernant pourront faire l’objet d’un traitement automatisé strictement
confidentiel destiné à traiter votre demande et vous tenir informé(e). Le
destinataire de ces informations est la Mairie de Souligné-sous-Ballon,
le(s) service(s) de la Commune qu’elle aura jugé(s) compétent(s) et les
élus éventuellement compétent(s). Les informations que vous nous
communiquez ne sont jamais confiées, cédées, échangées ou revendues à des
tiers à des fins commerciales ou de prospection. Leur durée de
conservation se limite au temps nécessaire au traitement de votre demande
et à son suivi.
Conformément au règlement RGPD, vous disposez d’un droit d’accès,
d’opposition pour motifs légitimes, de rectification et d’effacement
relatif aux informations vous concernant.
References
Visible links
1. mailto:[Mairie - Souligné-sous-Ballon request email]