AIPD des outils numériques de lutte contre la COVID

Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, l'administration aurait déjà dû répondre Si vous avez envoyé la demande initiale, et si les délais le permettent encore, vous pouvez saisir la CADA.

Cher/Chère Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: les analyses d'impact relative à la protection des données (AIPD) de l'ensemble des dispositifs numériques accompagnant la lutte contre la COVID-19 mis en place depuis 2020, en particulier:
- les fichiers SI-DEP et Contact COVID;
- l’application mobile TousAntiCovid et le module TousAntiCovid Signal;
- le système d’information Vaccin COVID;
- le fichier Quarantaine et Isolement;
- le Pass Sanitaire.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

--
Gaëtan Leurent

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Bonjour,

J'ai bien transmis votre demande au service concerné.

Cordialement.

Yohann Brunet
Chargé de relations médias | Service de la communication
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché] | [adresse email] | www.cnil.fr

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

-----Message d'origine-----
De : Gaëtan Leurent <[FOI #1244 email]>
Envoyé : mardi 17 août 2021 11:25
À : Service de presse CNIL <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - AIPD des outils numériques de lutte contre la COVID

Cher/Chère Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: les analyses d'impact relative à la protection des données (AIPD) de l'ensemble des dispositifs numériques accompagnant la lutte contre la COVID-19 mis en place depuis 2020, en particulier:
- les fichiers SI-DEP et Contact COVID;
- l’application mobile TousAntiCovid et le module TousAntiCovid Signal;
- le système d’information Vaccin COVID;
- le fichier Quarantaine et Isolement;
- le Pass Sanitaire.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

--
Gaëtan Leurent

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1244 email]

Is [adresse email] the wrong address for Droit d'accès à l'information requests to Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)? If so, please contact us using this form:
https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

Masquer les sections citées