Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document suivant :

Analyse d'impact relatif à la protection des données quant à l'utilisation de l'application FAIRTIQ sur les réseaux Twisto, Lia et Nomad

Je me permets de rappeler ici le caractère obligatoire de l'existence de ce document, conformément à la législation en vigueur et aux directives de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pascal Vautrin