Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de surveillance

En attente d'une réponse à mon recours par Mairie - Cannes à propos de leur gestion de cette demande.

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[information personnelle cachée],
Pour La Quadrature du Net

NEEL Sonia, Mairie - Cannes

2 pièces jointes

Bonjour,

Je ne pense pas être le bon interlocuteur. Pour les arrêtés préfectoraux,
il faudrait vous adresser à la préfecture.

Bien cordialement,

Sonia NEEL
Directeur de la Logistique
Urbaine
MAIRIE DE CANNES
Logistique Urbaine
CS 30140 - 06414 Cannes cedex
[1]2017-logo-cannes-quadripm   - France
[numéro de téléphone caché] –
[2][Mairie - Cannes request email]
Soyez Eco-citoyen
! N'imprimez ce mail que si
cela est strictement
nécessaire.

[3]https://www.google.com/images/hpp/mask-s... un
masque. Ralentissez la propagation de COVID-19.

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Eda [mailto:[FOI #635 email]]
Envoyé : lundi 1 mars 2021 20:10
À : NEEL Sonia <[Mairie - Cannes request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de
surveillance

 

Madame, Monsieur,

 

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de
l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence
par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant
l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

[information personnelle cachée],

Pour La Quadrature du Net

 

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References

Visible links
2. mailto:[Mairie - Cannes request email]
4. mailto:[FOI #635 email]
5. mailto:[Mairie - Cannes request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada

Cher/Chère Mairie - Cannes,

Vous avez répondu à ma précédente demande d'accès aux documents administratifs concernant l'ensemble des arrêtés préfectoraux des emplacements des caméras de surveillance sur votre territoire, en m'invitant à demander ce document à la préfecture de votre mairie directement, administration d'où émane ce document.

Le code des relations entre le public et d'administration (CRPA) prévoit que peu importe d'où émane un document, à partir du moment ou vous en avez eu la possession, vous êtes tenus de le communiquer dans le cadre d'une demande d'accès aux documents administratifs. Or ces autorisations d'emplacements sont normalement en votre possession, car conformément à toute mise en place préalable d'un système de vidéo-surveillance, vous êtes tenus d'obtenir ces autorisations auprès de votre préfecture. Est-ce que dans votre cas cette procédure a été différente et ces autorisations n'ont jamais été reçues par vos services? Si tel est le cas merci d'affirmer clairement que vous n'êtes pas en possession des autorisations préfectorales des emplacements de caméras de surveillance sur votre territoire.

Le cas échéant je vous prie de m'indiquer, comme le CRPA le stipule, leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Un historique complet de ma demande d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/arretes_prefec...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[information personnelle cachée] pour La Quadrature du Net