Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de surveillance
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle cachée],
Pour La Quadrature du Net
Bonjour,
Je ne pense pas être le bon interlocuteur. Pour les arrêtés préfectoraux,
il faudrait vous adresser à la préfecture.
Bien cordialement,
Sonia NEEL
Directeur de la Logistique
Urbaine
MAIRIE DE CANNES
Logistique Urbaine
CS 30140 - 06414 Cannes cedex
[1]2017-logo-cannes-quadripm - France
[numéro de téléphone caché] –
[2][adresse email]
Soyez Eco-citoyen
! N'imprimez ce mail que si
cela est strictement
nécessaire.
[3]https://www.google.com/images/hpp/mask-s... un
masque. Ralentissez la propagation de COVID-19.
-----Message d'origine-----
De : Eda [mailto:[FOI #635 email]]
Envoyé : lundi 1 mars 2021 20:10
À : NEEL Sonia <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de
surveillance
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de
l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence
par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant
l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
[information personnelle cachée],
Pour La Quadrature du Net
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #635 email]
Est-ce que [5][adresse email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Cannes
? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #635 email]
5. mailto:[adresse email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada
Cher/Chère Mairie - Cannes,
Vous avez répondu à ma précédente demande d'accès aux documents administratifs concernant l'ensemble des arrêtés préfectoraux des emplacements des caméras de surveillance sur votre territoire, en m'invitant à demander ce document à la préfecture de votre mairie directement, administration d'où émane ce document.
Le code des relations entre le public et d'administration (CRPA) prévoit que peu importe d'où émane un document, à partir du moment ou vous en avez eu la possession, vous êtes tenus de le communiquer dans le cadre d'une demande d'accès aux documents administratifs. Or ces autorisations d'emplacements sont normalement en votre possession, car conformément à toute mise en place préalable d'un système de vidéo-surveillance, vous êtes tenus d'obtenir ces autorisations auprès de votre préfecture. Est-ce que dans votre cas cette procédure a été différente et ces autorisations n'ont jamais été reçues par vos services? Si tel est le cas merci d'affirmer clairement que vous n'êtes pas en possession des autorisations préfectorales des emplacements de caméras de surveillance sur votre territoire.
Le cas échéant je vous prie de m'indiquer, comme le CRPA le stipule, leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Un historique complet de ma demande d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/arretes_prefec...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle cachée] pour La Quadrature du Net