Monsieur,

Vous trouverez ci-joint un accusé de réception relative à votre saisine.

Cordialement,

www.aisne.com
 
LEGENDRE Florian
Délégué à la protection des données  Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Direction des affaires juridiques et administratives
Secrétariat Général
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
 

-----Message d'origine-----
De : Gaëtan de Royer <[FOI #47520 email]>
Envoyé : samedi 7 décembre 2024 17:40
À : PRADA <[Conseil départemental - Aisne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - ASE / Statistiques sur l'accompagnement des jeunes majeurs

[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #47520 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des statistiques suivantes :
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de votre département ;
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat jeune majeur ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans ;
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Cette demande s'effectue au nom de l'association des Oubliés de la République et de son comité de vigilance des enfants placés, organe de suivi de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'ASE (Assemblée nationale).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Gaëtan de Royer
Fondateur des Oubliés de la République

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47520 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

Monsieur,

Vous trouverez joint à ce mail un courrier qui vous est destiné.

Cordialement,

www.aisne.com
 

LEGENDRE Florian
Délégué à la protection des données  Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Direction des affaires juridiques et administratives
Secrétariat Général
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
 

-----Message d'origine-----
De : Gaëtan de Royer <[FOI #47520 email]>
Envoyé : samedi 7 décembre 2024 17:40
À : PRADA <[Conseil départemental - Aisne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - ASE / Statistiques sur l'accompagnement des jeunes majeurs

[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #47520 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des statistiques suivantes :
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de votre département ;
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat jeune majeur ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans ;
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Cette demande s'effectue au nom de l'association des Oubliés de la République et de son comité de vigilance des enfants placés, organe de suivi de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'ASE (Assemblée nationale).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Gaëtan de Royer
Fondateur des Oubliés de la République

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47520 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/

Monsieur,

J’ai pris attentivement connaissance de votre demande exposée ci-dessous. Toutefois, je suis au regret de vous informer que celle-ci ne remplit pas, en l’état, les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistrée par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en raison de son irrecevabilité.

En effet, si vous n’avez pas obtenu de refus écrit de la part de l’administration à votre demande de communication de documents administratifs, vous devez, avant de pouvoir saisir la CADA, attendre l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de votre demande par l’administration, ce qui équivaut à une décision implicite de refus de communication de sa part, conformément aux articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration.

Or, en l’espèce, je constate, d’une part, que ce délai n’est pas écoulé et, d’autre part, que vous n’avez pas produit de décision explicite de refus de communication de la part de l’administration au soutien de votre saisine. Nous ne pouvons par conséquent pas considérer qu’une décision de refus de communication est née.

Je vous invite donc à nous ressaisir, soit à l’expiration de ce délai d’un mois, s’il s’avère que l’administration n’a pas réservé une suite favorable à votre demande, soit après que vous ayiez été destinataire d’une décision expresse de refus de communication, le cas échéant. Il vous faudra alors renvoyer l’ensemble des éléments de votre demande, en un seul envoi, de préférence via le formulaire de saisine en ligne https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine, car nous n’archivons pas les demandes d’avis irrecevables.

Je me permets également de vous rappeler, à toutes fins utiles, qu’en vertu de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, le dossier de saisine de la CADA doit comprendre :
1) une lettre de saisine contenant un bref historique de la demande de communication de document, la désignation du document qui a fait l’objet du refus de communication et qui fait l’objet de la saisine de la CADA, le nom de l’administration ayant opposé le refus et son adresse postale complète, votre nom et adresse postale complète ;
2) la copie de la demande de communication de document adressée à l’administration, et non une simple retranscription du texte de celle-ci, qui ne permet pas de justifier de la date de la demande, ainsi que, le cas échéant, du refus opposé par cette dernière ;
3) toute autre pièce de nature à éclairer la demande de façon pertinente.

Enfin, je vous invite également à consulter le site internet de la CADA, www.cada.fr, afin de mieux connaître nos compétences et notre fonctionnement. Vous y trouverez une documentation fournie rassemblant les rapports d'activité, les textes en vigueur, ainsi qu'une base de données des avis rendus par la Commission. Vous pouvez également consulter de nombreux avis et conseils rendus par la CADA sur le site internet d'open data https://cada.data.gouv.fr/.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 
 Le secrétariat général de la CADA
 
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/

-----Message d'origine-----
De : Gaëtan de Royer <[FOI #47520 email]>
Envoyé : lundi 23 décembre 2024 10:22
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr

Saisine soumise le 23/12/2024 - 10:22 par:

Civilité: Monsieur
Prénom: Gaëtan
Nom: de Royer
Adresse courriel: "Gaëtan de Royer" <[FOI #47520 email]>

Pour le compte de: Les Oubliés de la République

Adresse: 250 rue Saint-Jacques
Code postal: 75005
Localité: Paris
Pays: France

Administration concernée: Conseil départemental - Aisne Courriel de l'administration: [Conseil départemental - Aisne request email]
Cette demande d’avis est une demande sérielle, visant plusieurs administrations (voir le détail dans le tableur ci-joint).

Votre demande porte sur : Conseil départemental - Aisne

Document(s) objet de la saisine:
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de votre département ;
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat jeune majeur ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans ;
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.

Date de la demande à l'administration: 07/12/2024

Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration

Observations:
Bonjour,
J'ai eu accès aux informations suivantes :
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de votre département ;
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat jeune majeur ; Mais aucun détail sur la durée de cet accompagnement, ce qui pose problème au regard du très jeune âge de ces jeunes adultes et des enjeux (précarité rue, insécurité, malnutrition,...).
Le pretexte avancé pour ne pas me communiquer ces informations est très contestable, puisque j'ai déjà reçu ce type d'information de la part d'autres départements.
Merci par avance de votre aide