ASE / Statistiques sur l'accompagnement des jeunes majeurs
Demande adressée à Conseil départemental - Ille-et-Vilaine dans le cadre d'un lot envoyé à 97 autorités
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des statistiques suivantes :
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de votre département ;
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat jeune majeur ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans ;
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Cette demande s'effectue au nom de l'association des Oubliés de la République et de son comité de vigilance des enfants placés, organe de suivi de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'ASE (Assemblée nationale).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gaëtan de Royer
Fondateur des Oubliés de la République
Monsieur De Royer,
A la suite de votre demande, en date du 7 décembre 2024, nous vous prions
de bien vouloir trouver ci-dessous, les données statistiques dont vous
avez sollicité la communication.
Nous avons également réceptionné votre message nous informant de votre
saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs considérant
que nous vous avions opposé un refus à la transmission de ces données.
Je vous rappelle que votre demande initiale ayant été envoyée le 7
décembre 2024, le délai imparti à l’administration pour y répondre est
d’un mois (conformément à l’article [1]Article R311-13 du Code des
relations entre le public et l’administration), soit jusqu’au 7 janvier
2025. Par ailleurs, depuis l’envoi de votre demande, aucune décision de
refus d'accès à ces données ne vous a été notifiée.
• Nombre de mineurs accompagnés par l’ASE en Ille-et-Vilaine : Au
30/11/2024, 7 050 mineurs sont pris en charge par l’Aide Sociale à
l’Enfance pour le Département d’Ille-et-Vilaine, dont 3 375 mineurs
confiés et 3 675 mineurs bénéficiaires de Mesures éducatives
personnalisées (MEP).
• Nombre de jeunes majeurs bénéficiant d’un accompagnement de type
contrat jeune majeur : au 30/11/2024, 869 jeunes majeurs sont
bénéficiaires d’un contrat jeune majeur.
• Durées des contrats :
Le Département d’Ille et Vilaine, propose différents types
d’accompagnements dans le cadre des contrats jeunes majeurs :
- Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM) : qui intègre
systématiquement l’hébergement du jeune.
- Aide Educative à Domicile Jeune Majeur (AEDJM) : soutien aux
jeunes majeurs qui en expriment le besoin, à partir de leur lieu de
résidence, ou du domicile de leur(s)parent(s).
- Allocations Mensuelles Jeune Majeur (AMJM) : soutien financier
seul, lorsque le jeune n’a pas exprimé d’autres besoins ou que d’autres
besoins n’ont pas été identifiés par le professionnel.
- Secours d’Urgence Jeune Majeur (SUJM) : secours financier
exceptionnel.
Ces contrats se répartissent comme suit, selon leur durée et leur type :
Durée du contrat en cours
APJM (nombre de contrats Proportion de
(au 30/11/2024) concernés) contrats
Inférieure ou égale à 3
mois 105 14,9%
Entre 3 mois et 6 mois 86 12,2%
Entre 6 mois et 1 an 184 26,1%
Entre 1 an et 2 ans 219 31,1%
Supérieure à 2 ans 111 15,7%
Ensemble des APJM 705 100,0%
Durée du contrat en cours Proportion de
AEDJM (nombre de contrats
(au 30/11/2024) concernés) contrats
Inférieure ou égale à 3 mois 33 25%
Entre 3 mois et 6 mois 30 22,7%
Entre 6 mois et 1 an 34 25,8%
Entre 1 an et 2 ans 28 21,2%
Supérieure à 2 ans 7 5,3%
Ensemble des AEDJM 132 100,0%
Durée du contrat en cours Proportion de
AMJM (nombre de contrats
(au 30/11/2024) concernés) contrats
Inférieure ou égale à 3 mois 12 54,5%
Entre 3 mois et 6 mois 1 4,5%
Entre 6 mois et 1 an 6 27,3%
Entre 1 an et 2 ans 1 4,5%
Supérieure à 2 ans 2 9%
Ensemble des AMJM 22 100,0%
SUJM : Au 30/11/2024, 10 jeunes majeurs bénéficient d’un Secours
d’Urgence.
• Durée moyenne d’un accompagnement jeune majeur, au 30/11/2024 :
• Pour les 705 jeunes majeurs bénéficiaires d’un APJM, la durée moyenne
de leur accompagnement est de 13,3 mois
• Pour les 122 jeunes majeurs bénéficiaires d’une AEDJM, la durée
moyenne de leur accompagnement est de 9,07 mois
• Pour les 22 jeunes majeurs bénéficiaires d’une AMJM, la durée moyenne
de leur accompagnement est de 6,6 mois.
Restant à votre disposition,
Cordialement,
Valérie LECOMTE-TRIBEHOU
Directrice Générale du Pôle égalité, éducation, citoyenneté
Département d'Ille-et-Vilaine
[numéro de téléphone caché]
References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...