Monsieur LACOMBE,

En réponse à votre demande de communication de la liste des autorisations
de voirie délivrées par nos services pour des travaux concernant les

ouvrages divers ou existants à construire suivants :

* Les réseaux de télécommunications

* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de
gaz

* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales

* Les réseaux de chaleur ou de froid

Nous vous prions de bien vouloir trouver en pièce jointe à ce message,
dans un format ouvert et réutilisable, la liste des autorisations de

voirie pour les années 2016 à 2023

Bien cordialement

Moïse CHALLIER
Direction des Routes, des Mobilités et de l’Habitat (DRMH)

Service Exploitation et Sécurité Routière

Adjoint au chef de service
poste : 8746 / tel :  [numéro de téléphone caché] /
[1][adresse email]

[2]Département de la Vendée

190 BOULEVARD BRIAND 85000 LA ROCHE SUR YON

 
-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[3][FOI #44852 email]>
Envoyé : mardi 26 septembre 2023 23:41
À : communication <[4][Conseil départemental - Vendée request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Autorisations de voirie du domaine public routier départemental

Madame, monsieur,

Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie
routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise
à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates
dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier
relevant de sa compétence.

Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le
public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication
de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour
des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire
suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de
gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid

Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les
informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers

La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à
disposition de vos services.

Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra
être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement
informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et
sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit
faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où
ces documents sont ou seront consultables.

Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre
disposition pour tout détail nécessaire.

François Lacombe

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #44852 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

Bien cordialement

Moïse CHALLIER
Direction des Routes, des Mobilités et de l’Habitat (DRMH)

Service Exploitation et Sécurité Routière

Adjoint au chef de service
poste : 8746 / tel :  [numéro de téléphone caché] / mobile : [10][numéro de téléphone caché]
[11][adresse email]

[12]Département de la Vendée

190 BOULEVARD BRIAND 85000 LA ROCHE SUR YON

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #44852 email]
4. mailto:[Conseil départemental - Vendée request email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #44852 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]
10. file:///tmp/tel:[numéro de téléphone caché]
11. mailto:[adresse email]