Avis de la HAVTP concernant la situation de monsieur Gergory Emery
Madame, Monsieur
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- L'avis public de la situation de Monsieur Gregory Emery rendu par votre institution. Bien évidement je ne souhaite que le rapport agrégé qui ne contient pas de données personnelles non transmissible prévu par la loi 2013-907 du 11 Octobre 2013.
Cependant je souhaite porter à votre attention l'article 10 de la loi précitée.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Delmotte Roman
Monsieur,
Je fais suite à votre courriel du 28 mars 2021 par lequel vous sollicitez
la communication de l’avis rendu par la Haute Autorité à l’égard de
Monsieur Grégory Emery.
Cet avis a été rendu en application du 4° du II de l’article 25 octies de
la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, qui confie à la Haute Autorité la mission d’examiner les
projets des agents publics souhaitant cesser temporairement ou
définitivement leurs fonctions pour exercer une activité privée lucrative.
Toutefois, les avis rendus par la Haute Autorité sur le fondement des 3°,
4° et 5° du II de l’article 25 octies de ladite loi ne sont pas
communicables, en application du 1° de l’article L. 311-5 du code des
relations entre le public et l’administration. En effet, cet article
dispose que les documents élaborés par la Haute Autorité ne sont pas
soumis au droit d’accès aux documents administratifs.
Au regard de ces éléments, je ne peux donner une suite favorable à votre
demande.
Cordialement,
Baptiste HENRY
Directeur juridique et déontologie
[1]signature-mail-v2
-----Message d'origine-----
De : Delmotte Roman [[2]mailto:[FOI #956 email]]
Envoyé : dimanche 28 mars 2021 11:29
À : Secretariat SG <[3][Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) request email]> Objet : Demande au titre
du droit d’accès aux documents administratifs - Avis de la HAVTP
concernant la situation de monsieur Gergory Emery
Madame, Monsieur
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- L'avis public de la situation de Monsieur Gregory Emery rendu par votre
institution. Bien évidement je ne souhaite que le rapport agrégé qui ne
contient pas de données personnelles non transmissible prévu par la loi
2013-907 du 11 Octobre 2013.
Cependant je souhaite porter à votre attention l'article 10 de la loi
précitée.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Delmotte Roman
References
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2. mailto:[FOI #956 email]
3. mailto:[Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) request email]
4. mailto:[FOI #956 email]
5. mailto:[Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada