Bilan annuel des radars 2018 à 2020

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Ministère de l'Intérieur, ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

Madame, Monsieur,

En application des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
bilans annuels des radars de 2018 à 2020.

Ces données font l'objet d'une diffusion sur ce site (https://www.securite-routiere.gouv.fr/ra...) mais uniquement jusqu'en 2017 et ne sont pas dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Conformément aux dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ces données devront être publiées dans un format numérique, ouvert et réutilisable. En application de l’article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je souhaite obtenir la publication des informations en ligne. L’article L312-1-1 du CRPA prévoit la mise à jour régulière des données communiquées.

Comme le code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Samuel Goëta

DLPAJ PRADA, Ministère de l'Intérieur

Bonjour Monsieur,

Vous avez saisi la PRADA afin d'obtenir des informations concernant les
bilans annuels des radars de 2018 à 2019.

Pour information, votre demande a été transmis aux services concernés pour
information et suite à donner.

Bien cordialement.

Le secrétariat de La PRADA

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [!! SPAM] [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Bilan annuel des radars 2018 à 2020
De : Samuel Goëta [1]<[FOI #1474 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 17/11/2021 11:24

Madame, Monsieur,

En application des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :

bilans annuels des radars de 2018 à 2020.

Ces données font l'objet d'une diffusion sur ce site ([3]https://www.securite-routiere.gouv.fr/ra...) mais uniquement jusqu'en 2017 et ne sont pas dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Conformément aux dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ces données devront être publiées dans un format numérique, ouvert et réutilisable. En application de l’article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je souhaite obtenir la publication des informations en ligne. L’article L312-1-1 du CRPA prévoit la mise à jour régulière des données communiquées.

Comme le code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Samuel Goëta

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1. mailto:[FOI #1474 email]
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3. https://www.securite-routiere.gouv.fr/ra...
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5. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
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