Bilan annuel des radars 2018 à 2020
Madame, Monsieur,
En application des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
bilans annuels des radars de 2018 à 2020.
Ces données font l'objet d'une diffusion sur ce site (https://www.securite-routiere.gouv.fr/ra...) mais uniquement jusqu'en 2017 et ne sont pas dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Conformément aux dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ces données devront être publiées dans un format numérique, ouvert et réutilisable. En application de l’article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je souhaite obtenir la publication des informations en ligne. L’article L312-1-1 du CRPA prévoit la mise à jour régulière des données communiquées.
Comme le code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Samuel Goëta
Bonjour Monsieur,
Vous avez saisi la PRADA afin d'obtenir des informations concernant les
bilans annuels des radars de 2018 à 2019.
Pour information, votre demande a été transmis aux services concernés pour
information et suite à donner.
Bien cordialement.
Le secrétariat de La PRADA
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [!! SPAM] [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Bilan annuel des radars 2018 à 2020
De : Samuel Goëta [1]<[FOI #1474 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 17/11/2021 11:24
Madame, Monsieur,
En application des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
bilans annuels des radars de 2018 à 2020.
Ces données font l'objet d'une diffusion sur ce site ([3]https://www.securite-routiere.gouv.fr/ra...) mais uniquement jusqu'en 2017 et ne sont pas dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Conformément aux dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ces données devront être publiées dans un format numérique, ouvert et réutilisable. En application de l’article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je souhaite obtenir la publication des informations en ligne. L’article L312-1-1 du CRPA prévoit la mise à jour régulière des données communiquées.
Comme le code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Samuel Goëta
References
Visible links
1. mailto:[FOI #1474 email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. https://www.securite-routiere.gouv.fr/ra...
4. mailto:[FOI #1474 email]
5. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour,
Après l’expiration du délai d’un mois, je me permets de réitérer ma demande relative au Bilan annuel des radars 2018 à 2020.
Sans réponse de votre part, j’envisage de saisir la cada.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Samuel Goëta
Madame, Monsieur,
Sans réponse de votre part, je vous informe que j'ai saisi la CADA hier de cette demande.
J'espère que votre réponse positive interviendra avant cet avis. Ce document est déjà communiqué, je demande juste une actualisation pour les années 2018 à 2020.
Je rappelle aussi que la CADA a déjà rendu un avis positif sur cette demande en 2020 (Avis 20196135 Séance du 25/06/2020 : https://cada.data.gouv.fr/20196135/).
Je rappelle enfin que le ministère dans sa feuille de route sur les données s'est engagé à "poursuivre et à approfondir sa démarche d’ouverture en élargissant soit le périmètre des jeux de données déjà ouverts soit en proposant d’ouvrir de nouveaux jeux de données" (https://www.numerique.gouv.fr/uploads/fe...).
Bien cordialement
Samuel Goëta
Commentaire posté le
Victor, peut-être pourrions nous saisir l'administrateur ministériel des données ?
Commentaire posté le
Courrier postal reçu ce jour du directeur de cabinet du ministère : les services sont en train de traiter la demande
Bonjour Monsieur,
Vous avez relancé la PRADA afin d'obtenir des informations concernant les
bilans annuels des radars de 2018 à 2020.
Pour information, votre demande a été transmise à nouveau aux services
concernés pour information et suite à donner.
Cordialement,
Le secrétariat de La PRADA
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Bilan annuel des radars 2018 à 2020
De : Samuel Goëta [1]<[FOI #1474 email]>
Pour : DLPAJ PRADA [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 18/12/2021 06:54
Bonjour,
Après l’expiration du délai d’un mois, je me permets de réitérer ma demande relative au Bilan annuel des radars 2018 à 2020.
Sans réponse de votre part, j’envisage de saisir la cada.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Samuel Goëta
Bonjour,
Votre formulaire de saisine est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n'est pas utile de doubler votre saisine d'un envoi postal ou courriel.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA.
Adresse postale : CADA, TSA 50730, 75334 PARIS CEDEX 07
Site internet : cada.fr
Soumis le Mercredi, 26 janvier, 2022 - 15:09
Soumis par l'utilisateur:
Les valeurs soumises sont:
Civilité : Monsieur
Prénom : Samuel
Nom : Goëta
Adresse courriel : [FOI #1474 email]
Pour le compte de :
Adresse: (Adresse perso)
Code postal : 13100
Localité : Aix en Provence
Pays: France
Administration concernée : Ministère de l'Intérieur
Adresse : Place Beauveau
Code postal : 75800
Localité : Paris
Votre demande porte sur : Bilans annuels des radars de 2018 à 2021
Document(s) objet de la saisine : Bilans annuels des radars de 2018 à 2020
Date de la demande à l'administration : 17/11/2021
Observation :
Bonjour,
je me permets de réitérer ma demande envoyée le 17/11. J'ai bien reçu en février le courrier du directeur de cabinet du ministre m'indiquant que ma demande était en cours d'examen mais je suis sans nouvelles depuis.
Merci d'avance de votre retour
Bien cordialement
Samuel
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver en pièce jointe, au format PDF, le courrier qui
vous est destiné.
Merci de ne pas répondre à ce courriel.
Pour toute correspondance adressez votre message à :
[1][adresse email]
Cordialement,
Le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents
administratifs
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
Commentaire posté le
Samuel, je tiens à abonder dans ton sens, d'autant que j'avais déjà formulé une telle demande ici. https://madada.fr/demande/bilan_de_lacti...