Code source de l'application rdv-prefecture
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- code source de l’application « rdv étranger » mise à disposition des préfectures par le ministère de l’intérieur. L’application est utilisée par exemple par la préfecture du Rhône pour prendre rendez vous pour la remise des titres https://www.rdv-prefecture.interieur.gou... ou par la préfecture de l'Isère pour prendre rendez vous pour les commissions médicales des permis de conduire https://www.rdv-prefecture.interieur.gou...
- toute documentation associée à l’application susmentionnée.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
YaSa
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Monsieur,
Pourriez-vous nous transmettre vos coordonnées postales complètes ?
Sans cette information, nous ne pourrons pas traiter votre saisine.
Cordialement,
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/
-----Message d'origine-----
De : YaSa <[FOI #47799 email]>
Envoyé : mercredi 19 février 2025 16:53
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : manque les coordonnées du demandeur
Saisine soumise le 19/02/2025 - 16:52 par:
Civilité: Monsieur
Prénom: Yassine
Nom: Saad
Adresse courriel: YaSa <[FOI #47799 email]>
Pour le compte de:
Adresse:
Code postal: 38100
Localité: Grenoble
Pays: France
Administration concernée: Ministère de l'Intérieur Courriel de l'administration: [Ministère de l'Intérieur request email]
Votre demande porte sur : Ministère de l'Intérieur
Document(s) objet de la saisine:
Date de la demande à l'administration: 11/01/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
Observations:
Monsieur,
En l'absence de réponse de votre part concernant l'envoi de vos coordonnées postales, nous ne pourrons pas traiter votre saisine.
Cordialement,
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/
-----Message d'origine-----
De : YaSa <[FOI #47799 email]>
Envoyé : mercredi 19 février 2025 16:53
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : absence des coordonnées du demandeur
Saisine soumise le 19/02/2025 - 16:52 par:
Civilité: Monsieur
Prénom: Yassine
Nom: Saad
Adresse courriel: YaSa <[FOI #47799 email]>
Pour le compte de:
Adresse:
Code postal: 38100
Localité: Grenoble
Pays: France
Administration concernée: Ministère de l'Intérieur Courriel de l'administration: [Ministère de l'Intérieur request email]
Votre demande porte sur : Ministère de l'Intérieur
Document(s) objet de la saisine:
Date de la demande à l'administration: 11/01/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
Observations: