Comptes administratifs du budget principal et ses annexes
Cher Conseil départemental du Nord,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- comptes administratifs du budget principal et ses annexes pour la période concernée par la dématérialisation des actes budgétaires.
Certains de ces documents contiennent des noms de personnes physiques, que vous devrez occulter dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée. Un outil libre vous permet d’ores et déjà de procéder à ce traitement d’usage courant :
https://dtc-innovation.github.io/anonymi...
Je souhaite recevoir ces documents au format XML TotEM ouvert et réutilisable, tel que télétransmis via le flux PES au service de la DGCL. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pascal Romain
Bonjour Monsieur ROMAIN,
En application des dispositions de l'article L311-9 l'accès aux documents
administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des
possibilités techniques de l'administration par courrier électronique et
sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
En application de l'article L311-2 du CRPA, le droit à communication ne
s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.
Vous trouverez les éléments que vous sollicitez en cliquant [1]sur le lien
suivant.
Je vous rappelle, en application des dispositions de l’article L322-1 du
CRPA que la réutilisation des informations publiques est soumise à la
condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit
pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour
soient mentionnées.
Bonne journée à vous,
Cordialement,
[2]Nord le Département (aller ADRIEN HOFFMANN
sur le site) Délégué à la Protection des Données -
Personne Responsable de l’Accès aux
Documents Administratifs
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE
L'ACHAT PUBLIC
-----Message d'origine-----
De : Pascal Romain [mailto:[FOI #43 email]]
Envoyé : mercredi 18 décembre 2019 11:12
À : HOFFMANN ADRIEN <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Comptes administratifs du budget principal et ses annexes
Cher Conseil départemental du Nord,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- comptes administratifs du budget principal et ses annexes pour la
période concernée par la dématérialisation des actes budgétaires.
Certains de ces documents contiennent des noms de personnes physiques, que
vous devrez occulter dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte
à la protection de la vie privée. Un outil libre vous permet d’ores et
déjà de procéder à ce traitement d’usage courant :
[3]https://dtc-innovation.github.io/anonymi...
Je souhaite recevoir ces documents au format XML TotEM ouvert et
réutilisable, tel que télétransmis via le flux PES au service de la DGCL.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me
les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Pascal Romain
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #43 email]
Est-ce que [5][Conseil départemental - Nord request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil
départemental - Nord ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :
[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention: Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://lenord.fr/jcms/prd1_598692/les-i...
2. http://www.lenord.fr/
3. https://dtc-innovation.github.io/anonymi...
4. mailto:[FOI #43 email]
5. mailto:[Conseil départemental - Nord request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada
Monsieur Hoffmann,
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien que vous publiiez les documents demandés sur votre site Internet, leur format ne permet pas leur ré-utilisation. Comme d'autres collectivités départementales vous avez procédé à la dématérialisation de vos actes budgétaires et vous transmettez via un flux PES ces données au format XML à la DGCL.
Afin de contribuer à la compréhension de ces données par les citoyens et permettre leur exploitation dans le cadre de projets de visualisation de données budgétaires, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre réponse et de réaliser la publication de ces documents budgétaires au format XML TOTEM
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pascal Romain