Conventions signées entre Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique et les autorités administratives indépendantes
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication conventions signées entre Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (https://www.peren.gouv.fr/) et les autorités administratives indépendantes (tel que la CNIL).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
Monsieur
Je vous prie de trouver ci-joint tous les documents dont vous avez demandé
communication. Seules les informations personnelles (noms des agents
éventuellement cités et signatures manuscrites) ont été occultées.
Bien à vous,
-----Message d'origine-----
De : David Libeau [[1]mailto:[FOI #1624 email]]
Envoyé : mercredi 16 mars 2022 11:02
À : GOLDENBERG Jerome <[2][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Conventions signées entre Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique et
les autorités administratives indépendantes
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication conventions
signées entre Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique
([3]https://www.peren.gouv.fr/) et les autorités administratives
indépendantes (tel que la CNIL).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
David Libeau
References
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3. https://www.peren.gouv.fr/
4. mailto:[FOI #1624 email]
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6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada