Madame,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents relatifs à l'activité de Civipol dans le
cadre du ROCK, de la Task Force Migration et à la conférence « Dimension
externe des migrations ».

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.

Toutefois, je vous informe que le silence gardé par l'administration
compétente, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une
demande de communication, vaut décision implicite de refus (art. R. 311-12
et R. 311-13 du CRPA). L'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois à
compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé
pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (art. R.
311-15 et R. 343-1 du CRPA).

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ce courrier
électronique.

Cordialement,

--
Le secrétariat de la PRADA

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Dans le cadre du Processus de Khartoum, compte-rendus des
réunions tenues à l'initiative du Ministère du l'Intérieur et des
activités de Civipol
De : Lenoir Gwenaelle [1]<[FOI #43817 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 25/05/2023 22:50

Cher Ministère de l'Intérieur,

Dans le cadre du Processus de Khartoum mis en place en novembre 2014 pour contrôler les flux migratoires en provenance de l'Afrique de l'Est, le ministère de l'Intérieur français participe au programme de Meilleure Gestion des Migrations (MGM) en organisant des réunions de la Task Force Migration et par l'intermédiaire de l'organisme Civipol, chargé de la mise en oeuvre du ROCK notamment par l'assistance technique aux services de police des pays de la Corne de l'Afrique.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Rapports et Compte-rendus de l'activité de Civipol dans le cadre du ROCK (Regional operational centre in Khartoum), pour les phases 1 (décembre 2017 - 30 avril 2022) et 2 (en cours)

- Compte-rendus des réunions de la Task Force Migration

- Compte-rendu de la conférence « Dimension externe des migrations » tenue en mars 2022 à l’initiative du ministère de l’Intérieur français dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Lenoir Gwenaelle

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[3][FOI #43817 email]

Est-ce que [4][Ministère de l&#39;Intérieur request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de l'Intérieur ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[6]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[FOI #43817 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. mailto:[FOI #43817 email]
4. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://doc.madada.fr/prada/

Masquer les sections citées