Deande de pièces relatives au haut commissariat à l’emploi
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- copie de tous les frais de représentation, de repas, d’entretiens, déposés depuis mars 2020 par le Haut Commissaire à l’Emploi et à l’insertion, M. Thibaut GUILLUY.
- copie de tous les éléments relatifs aux programmes « 1 jeune 1 solution »; « 1 jeune 1 mentor »: « France Travail ».
- Copie du dossier complet d’attribution du marché public suivant : « Appel d’offres pour l’évaluation qualitative du déploiement du mentorat ».
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
Romain HAMMEL
Monsieur,
Votre demande a été transmise par la direction des affaires juridiques
(DAJ) le 26 juin 2023 vers le cabinet du Haut-commissaire à l’Emploi et à
l’Engagement des Entreprises (HC3E) et se trouve en cours de traitement.
Une réponse vous sera prochainement adressée. Je demeure en charge du
suivi de votre demande ; vous trouverez les informations d’identification
et les coordonnées du secrétariat du Haut-Commissaire dans mon bloc
signature (je serai en congés du 21 juillet au 16 août 2023, et une
nouvelle secrétaire me succèdera à compter du 22 août 2023).
Voici quelques éléments sur la suite donnée à votre demande :
1. Concernant les éléments financiers demandés sur les divers frais du
Haut-commissaire, la demande a été transmise à la direction des
finances, achats et services (DFAS), service chargé de la gestion
financière des cabinets des ministères sociaux, et détenant notamment
les archives afférentes à votre demande.
2. Concernant le second point de votre demande, relatif aux éléments
concernant les trois programmes menés par le Haut-commissariat, aucune
suite ne peut être donnée en l’état actuel de votre demande, cette
dernière ayant été estimée insuffisamment précise.
3. Concernant les pièces relatives à l’attribution de marché faisant
l’objet de votre troisième demande, je vous informe que celle-ci a été
transmise pour attribution à la direction de la jeunesse, de
l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), au ministère
de l’éducation nationale et de la jeunesse. Cette unité administrative
étant entièrement chargée de l’attribution de ce marché, le
haut-commissariat se dessaisit de cette partie de la demande et la
confie à la sous-direction des politiques interministérielles de
jeunesse et de vie associative (SD1) au sein de la DJEPVA, qui devient
votre interlocuteur en ce qui concerne ce point de votre demande. Les
coordonnées de la SD1 sont les suivantes :
DJEPVA – SD1
Ministère de l’éducation nationale et de la Jeunesse
95 avenue de France
75650 PARIS CEDEX 13
Tél. [numéro de téléphone caché]
Mél : [1][adresse email]
Saisine électronique : [2]cliquer ici
Soit notre unité, soit la DFAS reviendra prochainement vers vous
concernant le point n°1 rappelé ci-dessus. Je vous informe que le fait que
votre demande soit actuellement en instance de traitement ne fait pas
obstacle à votre droit d’introduire un recours devant la CADA dans les
délais indiqués par la législation en vigueur.
Me tenant à votre disposition pour tout échange complémentaire relatif à
votre demande, je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes
salutations distinguées.
Jérémy FELLI
Secrétaire
Haut-commissaire à l’Emploi et à l’Engagement des Entreprises
14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP
Tél : [numéro de téléphone caché]
[3]http://travail-emploi.gouv.fr
-----Message d'origine-----
De : Hammel Romain <[4][FOI #43974 email]>
Envoyé : jeudi 1 juin 2023 07:10
À : DAJ, DAJ-PRADA <[5][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Deande de pièces relatives au haut commissariat à l’emploi
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des ministères sociaux.
Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de
connaître l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- copie de tous les frais de représentation, de repas, d’entretiens,
déposés depuis mars 2020 par le Haut Commissaire à l’Emploi et à
l’insertion, M. Thibaut GUILLUY.
- copie de tous les éléments relatifs aux programmes « 1 jeune 1 solution
»; « 1 jeune 1 mentor »: « France Travail ».
- Copie du dossier complet d’attribution du marché public suivant : «
Appel d’offres pour l’évaluation qualitative du déploiement du mentorat ».
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués,
Romain HAMMEL
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://sve.jeunesse-sports.gouv.fr/
3. http://travail-emploi.gouv.fr/
4. mailto:[FOI #43974 email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[FOI #43974 email]
7. mailto:[Ministère du travail request email]
8. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
9. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
Madame, Monsieur,
En réponse à l’appréciation du caractère imprécis que vous avez faite de ma demande identifiée sous la dénomination de « demande nº2 », je souhaiterais la compléter par l’adjonction d’un terme supplémentaire et ainsi lever par la présente toute ambiguïté pouvant altérer l’objet de ma demande initiale et ce, par le correctif suivant :
*ERRATUM
« Copie de tous les éléments FINANCIERS* relatifs à la mise en place des programmes « 1 jeune 1 solution
»; « 1 jeune 1 mentor »; « France Travail ». »
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Hammel Romain