Cher Défenseur des Droits,

L'association la Quadrature du Net mène actuellement des recherches sur l'utilisation des algorithmes de scoring par les administrations sociales notamment utilisés dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Nous nous intéressons tout particulièrement à l'algorithme développé dans les années 2010 par la CNAF.

Nous avons lu avec énormément d'intérêt vos rapports portant sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales et sur l'automatisation des discriminations par les algorithmes.

C'est dans ce cadre, et en application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, que l'association La Quadrature Du Net souhaite recevoir communication, s'ils existent, de l'ensemble des documents échangés, comptes rendus de réunions, échanges mails avec la CNAF relatifs à l'algorithme de scoring utilisé pour la détection de profils "à risques".

Nous vous demandons par ailleurs la communication , si vous en avez connaissance, de la circulaire CNAF n°2012-142 du 31 août 2012 "Modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en matière de fraude".

Nous serions par ailleurs intéressés de tout autre document, échange ou compte-rendus de réunions relatifs à tout autre algorithme de "scoring" utilisé par d'autres administrations que la CNAF (pôle emploi, DGFIP, assurance maladie, assurance vieillesse...).

Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous’indiquer leur adresse de téléchargement ou nous les envoyer en pièce jointe.

Si vous avez des questions concernant notre demande, n'hésitez pas à nous écrire à [email address].

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Noemie Levain
Juriste à La Quadrature du Net

Cher Défenseur des droits,

Nous vous avons addressé une demande de communication de documents administratifs le 27 septembre 2022 concernant l'algorithme de scoring utilisé par la CAF dans le cadre de sa politique de contrôle.

Je me permets de vous relancer car cette demande est restée sans réponse.

Cordialement,

Noemie Levain
Juriste à La Quadrature du Net

Cher Défenseur des droits,

Nous vous avons addressé une demande de communication de documents administratifs le 27 septembre 2022 concernant l'algorithme de scoring utilisé par la CAF dans le cadre de sa politique de contrôle et nous vous avons relancé une fois depuis.

Je me permets de vous relancer car cette demande est restée sans réponse.

Cordialement,

Noemie Levain
Juriste à La Quadrature du Net

Cher Défenseur des droits,

Nous vous avons addressé une demande de communication de documents administratifs le 27 septembre 2022 concernant l'algorithme de scoring utilisé par la CAF dans le cadre de sa politique de contrôle et nous vous avons relancé une fois depuis.

Je me permets de vous relancer car cette demande est restée sans réponse.

Cordialement,

Noemie Levain
Juriste à La Quadrature du Net

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Quadrature du Net