Demande Avis Encrochat

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

La Quadrature du Net

Chère Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de l'avis de la CNIL sur l'opération "Encrochat" de la Gendarmerie Nationale.

Cet avis est évoqué dans un article du monde "https://www.lemonde.fr/societe/article/2.... Il y est fait part d'un procès verbal de la gendarmerie nationale publié le 31 mars 2020 faisant référence à un "avis positif" de la CNIL.

En complément de ce document, l'association La Quadrature Du Net (LQDN) souhaiterait aussi avoir accès à l'ensemble des échanges, leurs pièces jointes, et procès -verbaus d'éventuelles réunions entre la CNIL et la Gendarmerie Nationale portant sur l'opération "Encrochat".

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Martin Drago