Demande Avis Encrochat
Chère Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de l'avis de la CNIL sur l'opération "Encrochat" de la Gendarmerie Nationale.
Cet avis est évoqué dans un article du monde "https://www.lemonde.fr/societe/article/2.... Il y est fait part d'un procès verbal de la gendarmerie nationale publié le 31 mars 2020 faisant référence à un "avis positif" de la CNIL.
En complément de ce document, l'association La Quadrature Du Net (LQDN) souhaiterait aussi avoir accès à l'ensemble des échanges, leurs pièces jointes, et procès -verbaus d'éventuelles réunions entre la CNIL et la Gendarmerie Nationale portant sur l'opération "Encrochat".
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
Bonjour,
J'ai transmis votre demande au service en charge de ces questions. Nous revenons vers vous le plus rapidement possible.
Cordialement.
Yohann Brunet
Chargé de relations médias | Service de la communication
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché] | [adresse email] | www.cnil.fr
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
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-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #958 email]>
Envoyé : jeudi 1 avril 2021 17:37
À : Service de presse CNIL <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande Avis Encrochat
Chère Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de l'avis de la CNIL sur l'opération "Encrochat" de la Gendarmerie Nationale.
Cet avis est évoqué dans un article du monde "https://www.lemonde.fr/societe/article/2.... Il y est fait part d'un procès verbal de la gendarmerie nationale publié le 31 mars 2020 faisant référence à un "avis positif" de la CNIL.
En complément de ce document, l'association La Quadrature Du Net (LQDN) souhaiterait aussi avoir accès à l'ensemble des échanges, leurs pièces jointes, et procès -verbaus d'éventuelles réunions entre la CNIL et la Gendarmerie Nationale portant sur l'opération "Encrochat".
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #958 email]
Est-ce que [adresse email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Monsieur Brunet,
Un très grand merci pour votre réponse,
Cordialement,
[information personnelle] [information personnelle]
N/Réf. : MGT/AHN/CLA211465
Saisine n° 21006909
Bonjour Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier de réponse du
Secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL) à votre demande de communication réceptionnée le 1^er
avril 2021.
Je vous remercie par avance de bien vouloir en accuser réception et reste
à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bien cordialement,
[1][IMG] Agathe HITCHON
Juriste | Service des affaires régaliennes et des collectivités
territoriales
[numéro de téléphone caché]| [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
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