Monsieur,

Nous faisons suite à votre courriel ci-dessous adressé à Nicolas Dufourcq,
Directeur général de Bpifrance demandant communication de documents
relatifs aux conditions d'hébergement de la plateforme "Prêt Garanti par
l'État" par Amazon Web Service.

Nous comprenons que vous fondez votre demande sur le livre III du code des
relations entrer le public et l’administration, qui reconnait à toute
personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le
cadre de sa mission de service public par une administration ou une entité
équivalente.

Afin de vous apporter un éclairage complet, nous vous précisons que la
plateforme « PGE » de Bpifrance a uniquement pour objet d’assurer la
délivrance technique de l’attestation nécessaire à l’obtention d’un prêt
garanti par l’Etat à la suite d’un pré-accord de la banque saisie de la
demande de prêt. Dans ce contexte, Bpifrance n’assure aucune mission
d’octroi ou d’administration de prêts garantis par l’Etat.

Indépendamment de la circonstance que Bpifrance estime qu’elle n’est pas,
d’une façon générale, chargée de missions de service public au sens de
l’article L.300-2 du code des relations entrer le public et
l’administration, il s’avère que le « contrat d’hébergement de service
Cloud » porte sur la prestation générique utilisée, d’une façon générale,
par l’ensemble des services de Bpifrance pour son organisation et la mise
en œuvre de ses différentes actions et missions.

Aussi, ce contrat de fourniture des services Cloud, comportant des
engagements de confidentialité, répond à nos besoins propres et est mis en
œuvre pour l’exécution de nos missions. Il s’agit donc d’un contrat qui se
rattache spécifiquement aux fonctions supports, à caractère transversal,
des missions de Bpifrance. A cet égard, il ressort de la jurisprudence
administrative que les actes qui se rattachent aux fonctions supports ne
sont pas communicables (CE 10/9 SSR, 24 avril 2013, Lesain, req. n°
338649, Tables [fiché pour ce point droit] ; Avis CADA n° 20142537 ). Il
s’ensuit que ce contrat n’ayant pas été produit dans le cadre des missions
de Bpifrance mais correspondant à un besoin propre, il n’est, par
lui-même, pas communicable.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur, l’assurance de notre
considération distinguée.

[1]cid:image001.png@01D6E5AC.36654370

Boubakar DIONE
Directeur juridique Groupe
DIRECTION JURIDIQUE GROUPE
Tél. : [numéro de téléphone caché] - Mob. : [numéro de téléphone caché]

De: [2][FOI #550 email]

Envoyé: 29 décembre 2020 14:16

À: [3][adresse email]

Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande CADA: plateforme PGE

Madame, Monsieur

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, l'assocation La Quadrature Du Net (LQDN)
souhaite recevoir communication de documents administratifs relatifs aux
conditions d'hébergement de la plateforme "Prêt Garanti par l'État" par
Amazon Web Service.

L'existence d'un contrat entre Amazon Web Service et BpiFrance portant sur
l'hébergement de la plateforme PGE a  en effet fait l'objet d'une question
au premier ministre par le sénateur Michel Canevet et d'un article de la
sénatrice Nathalie Goulet
([4]https://www.revuepolitique.fr/quand-la-b...).

L'association LQDN sollicite ainsi la communication des documents
suivants:

- Le CCTP et ses annexes, ou équivalent  étant donné qu'aucun AO n'a été
passé,
- Le contrat et ses clauses techniques,
- Eventuels avis et mémoires de la CNIL portant sur ce projet,
- Rapports  et/ou avis de l'ANSSI portant sur l'évaluation de la sécurité
informatique du projet.

LQDN souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, LQDN vous prie de
bien vouloir transmettre sa demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.

La Quadrature du Net

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #550 email]

Est-ce que [6][BPIfrance request email] est la mauvaise adresse pour
les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à BPIfrance ?
Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[7]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention: Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[8]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

Ce message électronique et tous les fichiers attachés qu’il contient
(ci-après le “message”) sont confidentiels et destinés exclusivement à
l’usage de ses destinataires. Si vous recevez ce message par erreur, merci
de le détruire et d’en avertir immédiatement l’expéditeur. Toute
utilisation, non conforme à sa destination, de ce message et des fichiers
attachés qu’il contient, ainsi que toute diffusion ou toute publication,
totale ou partielle, sont strictement interdites, sauf autorisation
expresse. Les idées et opinions présentées dans ce message sont celles de
son auteur, et ne représentent pas nécessairement celles de Bpifrance ou
d’une quelconque de ses filiales. L’Internet ne permettant pas d’assurer
l’intégrité de ce message, Bpifrance et ses filiales déclinent toute
responsabilité au titre de ce message, dans l’hypothèse où il aurait été
altéré, déformé ou falsifié. Par ailleurs et malgré toutes les précautions
prises pour éviter la présence de virus dans nos envois, nous vous
recommandons de prendre, de votre côté, les mesures permettant d'assurer
la non-introduction de virus dans votre système informatique.

This e-mail and any files transmitted with it (the «message ») are
confidential and intended solely for the use of the addressees. If you
receive this message in error, please delete it and immediately notify the
sender. Any use not in accord with its purpose, any dissemination or
disclosure, either whole or partial, is strictly prohibited except formal
approval. Any views or opinions presented are solely those of its author
and do not necessarily represent those of Bpifrance or any of its
subsidiary companies. The internet cannot guarantee the integrity of this
message. Neither Bpifrance nor any of its subsidiaries or affiliates shall
be liable for the message if altered, changed or falsified. While we take
all reasonable precautions to ensure that viruses are not transmitted via
emails, we recommend that you take your own measures to prevent viruses
from entering your computer system.

References

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2. mailto:[FOI #550 email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://www.revuepolitique.fr/quand-la-b...
5. mailto:[FOI #550 email]
6. mailto:[BPIfrance request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://madada.fr/aide/prada

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