Bonjour,

Votre demande a bien été transmise à la Ville de Nancy. Votre demande est en
cours de traitement. Au regard de l'ensemble des documents demandé, le délai
d'un mois qui est laissé à la collectivité pour vous répondre ne peut être
respecté.

Vous trouverez en pièce-jointe une réponse de la Ville de Nancy indiquant
ceci.

Pour rappel, vous avez demandé les éléments suivants à la Ville de Nancy :

- Une cartographie des risques d’atteintes à la probité prenant la forme
d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier,
analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la collectivité
territoriale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en
fonction notamment des domaines dans lesquels la collectivité territoriale
exerce son action.

- Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de
comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits
de corruption ou de trafic d'influence, pour les élus locaux et les agents
publics de la collectivité territoriale

- La délibération qui peut être adoptée par le conseil municipal en
application de l’article L2123-19 du Code général des collectivités
territoriales qui dispose que « Le conseil municipal peut voter, sur les
ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de
représentation. »

- Tout document annexe précisant les modalités pratiques de versement et de
justification de ces frais de représentation.

- Un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité pour l’année
2022

- Les arrêtés de déport d’élus locaux de votre collectivité, pris depuis le
28 juin 2020 en application de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31
janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

- Un jeu de données recensant les principales caractéristiques des déports
pris par des élus locaux de votre collectivité depuis le 28 juin 2020
(identité de l’élu, date du déport, acte et décisions visés par le déport)

Nous reviendrons vers vous lorsque vos demandes seront traitées.

Bonne journée,
Cordialement,
Clémence GENTY

Juriste - PRADA Ville de NANCY

Pôle Ressources

Direction des Affaires juridiques - Commande publique – Assemblées (AJCPA)
mutualisée Métropole du Grand Nancy / Ville de Nancy

Email : [adresse email]

Tél : [numéro de téléphone caché]

Hôtel de Ville - 1 place Stanislas - Case officielle n°1 - 54035 Nancy
Cedex - www.nancy.fr

-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8178 email]>
Envoyé : vendredi 24 mars 2023 20:10
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Nancy
<[Mairie - Nancy request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande d'accès à document administratif - Registre des déports des élus

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir
communication des documents administratifs suivants:

- Les arrêtés de déport d’élus locaux de votre collectivité, pris depuis le
28 juin 2020 en application de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31
janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

- Un jeu de données recensant les principales caractéristiques des déports
pris par des élus locaux de votre collectivité depuis le 28 juin 2020
(identité de l’élu, date du déport, acte et décisions visés par le déport)

Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des
élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association
anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de
l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès
de notre association à « mettre en œuvre un registre public des déports » en
cas d’élection. Ce registre recense les décisions de déports prises lorsqu’un
élu local se trouve en situation de conflit d’intérêts, telle que définie
par l’article 2 de la n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, vis-à-vis d’une décision publique à
laquelle il peut prendre part. Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle
situation, les élus locaux doivent se déporter de la décision et ne pas y
prendre part, ce qui donne nécessairement lieu à la production de documents
administratifs dont nous demandons la communication.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code
des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le
demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa
requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui
détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Kévin Gernier

Chargé de plaidoyer

Transparency International France

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