Bonjour Monsieur,

 

Je reviens vers vous concernant votre demande ci-dessous portant sur la
communication des documents suivants :

"- Les arrêtés de déport d’élus locaux de votre collectivité, pris depuis
le 28 juin 2020 en application de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31
janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

 - Un jeu de données recensant les principales caractéristiques des
déports pris par des élus locaux de votre collectivité depuis le 28 juin
2020 (identité de l’élu, date du déport, acte et décisions visés par le
déport)".

 

Pour votre parfaite information, Rennes Métropole s’est engagée depuis
2010 dans un programme d’ouverture de ses données publiques, mené
conjointement avec la Ville de Rennes, qui se matérialise par un catalogue
de données en ligne, commun aux deux institutions :
[1]www.data-rennesmetropole.fr . Ce site est librement accessible à tous.

 

Les documents sollicités sont donc consultables sur le portail Open Data
de la ville et de la Métropole de Rennes en cliquant sur le lien suivant :
[2]https://data.rennesmetropole.fr/explore/...

Toutefois, si les éléments présents sur notre site ne répondent pas à vos
attentes, je vous invite à nous préciser votre demande de communication
d'un " jeu de données recensant les principales caractéristiques des
déports pris par des élus locaux de votre collectivité ".

 

Je reste disponible pour tout précision à l'adresse mail indiquée
ci-dessous.

Cordialement,

 

Marine CORMERY - Juriste

Service Juridique Mutualisé

Rennes Métropole / Ville de Rennes

[3][Mairie - Rennes request email]

 

-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8181 email]>
Envoyé : vendredi 24 mars 2023 20:10
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Rennes
<[Mairie - Rennes request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande d'accès à document administratif - Registre des déports des élus

 

Madame, Monsieur,

 

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite
recevoir communication des documents administratifs suivants:

 

 

- Les arrêtés de déport d’élus locaux de votre collectivité, pris depuis
le 28 juin 2020 en application de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31
janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

 

 

- Un jeu de données recensant les principales caractéristiques des déports
pris par des élus locaux de votre collectivité depuis le 28 juin 2020
(identité de l’élu, date du déport, acte et décisions visés par le déport)

 

 

Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors
des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès
de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la
responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi
engagé.e auprès de notre association à « mettre en œuvre un registre
public des déports » en cas d’élection. Ce registre recense les décisions
de déports prises lorsqu’un élu local se trouve en situation de conflit
d’intérêts, telle que définie par l’article 2 de la n° 2013-907 du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, vis-à-vis
d’une décision publique à laquelle il peut prendre part. Lorsqu'ils
estiment se trouver dans une telle situation, les élus locaux doivent se
déporter de la décision et ne pas y prendre part, ce qui donne
nécessairement lieu à la production de documents administratifs dont nous
demandons la communication.

 

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du
code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque
le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à
sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service
qui détient les documents demandés si tel est le cas.

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

Kévin Gernier

Chargé de plaidoyer

Transparency International France

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

 

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

 

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[FOI #8181 email]

 

 

Est-ce que [4][Mairie - Rennes request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Rennes
? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

https://madada.fr/change_request/new?bod...

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

https://doc.madada.fr/prada/

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. http://www.data-rennesmetropole.fr/
2. https://data.rennesmetropole.fr/explore/...
3. mailto:[Mairie - Rennes request email]
4. mailto:[Mairie - Rennes request email]

Masquer les sections citées