Demande de communication de documents administratifs relatif à la vidéoprotection intelligente, la vidéoprotection intelligente et l'utilisation de logiciel d’analyse d’images
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à cout de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisé ou de logiciels l'algorithme d’analyse d’images par vos services.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Ma demande couvre notamment :
- l’ensemble des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents au financement à l'utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée ou de logiciels d’analyse d’images par vos services depuis 2013 ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, études, tableaux, procès-verbaux de réunions afférents au financement à vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée ou de logiciels d’analyse d’image par vos services depuis 2013,
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Le Cedef répond à votre courriel du 27/04/2021
Réf.1211/Pouré/RM
Monsieur,
En réponse à votre courriel, je vous informe que votre demande a été
transmise au service compétent au sein des ministères économiques et
financiers.
Cordialement,
Raphaël Ménager
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
[1]cid:274a1b49-4657-4db5-961a-dbaae8250287 Cedef, Centre de
documentation
Économie-Finances,
[2]labellisé Marianne pour
la qualité de son accueil
Ministère de l’économie,
des finances et de la
relance
[3]economie.gouv.fr/cedef-
[4]twitter.com/DocCedef
En raison de la situation
sanitaire, le Cedef a
interrompu jusqu'à nouvel
ordre son accueil physique
et téléphonique. Les
documentalistes restent
joignables via le
[5]formulaire de contact.
Pour rester informé,
consultez notre [6]fil
documentaire quotidien et
abonnez-vous aux
[7]veilles et lettres du
Cedef !
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré [[8]mailto:[FOI #1020 email]]
Envoyé : mardi 27 avril 2021 14:20
À : GOLDENBERG Jerome <[9][Ministère de l'action et des comptes publics request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication de documents administratifs relatif à la
vidéoprotection intelligente, la vidéoprotection intelligente et
l'utilisation de logiciel d’analyse d’images
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite la
communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs
annexes en votre possession relatifs à cout de la vidéoprotection
intelligente, de la vidéoprotection automatisé ou de logiciels
l'algorithme d’analyse d’images par vos services.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants,
au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations
contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un
traitement automatisé d’usage courant.
Ma demande couvre notamment :
- l’ensemble des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions
afférents au financement à l'utilisation de la vidéoprotection
intelligente, de la vidéoprotection automatisée ou de logiciels
d’analyse d’images par vos services depuis 2013 ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, études, tableaux, procès-verbaux de
réunions afférents au financement à vidéoprotection intelligente, de la
vidéoprotection automatisée ou de logiciels d’analyse d’image par vos
services depuis 2013,
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis
par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la
protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Clément Pouré
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][FOI #1020 email]
Est-ce que [11][Ministère de l'action et des comptes publics request email] est la mauvaise adresse
pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à
Ministère de l'action et des comptes publics ? Si c'est le cas veuillez
nous contacter en utilisant ce formulaire :
[12]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[13]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. https://www.economie.gouv.fr/cedef/qualite
3. https://www.economie.gouv.fr/cedef
4. http://twitter.com/DocCedef
https://twitter.com/DocCedef
5. https://www.economie.gouv.fr/cedef/conta...
6. https://www.economie.gouv.fr/cedef/fil-d...
7. https://www.economie.gouv.fr/cedef/veill...
8. mailto:[FOI #1020 email]
9. mailto:[Ministère de l'action et des comptes publics request email]
10. mailto:[FOI #1020 email]
11. mailto:[Ministère de l'action et des comptes publics request email]
12. https://madada.fr/change_request/new?bod...
13. https://madada.fr/aide/prada
Le Cedef répond à votre courriel du 27/04/2021
Réf.1211(2)/Pouré/RM
Monsieur,
En réponse à votre courriel, je vous communique les éléments transmis par
la direction du budget des ministères économiques et financiers :
Les données dont dispose la direction du budget concernant le coût et le
financement de la vidéoprotection sur le plan ministériel ou national
depuis 2013 sont déjà publiées sur le site [1]www.budget.gouv.fr dans les
PAP et les RAP des missions « Sécurités » et « Administration générale de
l’Etat ».
Ø [2]Consulter les documents budgétaires en ligne depuis 2006
En complément, nous vous suggérons de vous rapprocher de l’[3]Agence
nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).
Les documentalistes restent à votre disposition pour vous aider dans vos
recherches.
Cordialement,
Raphaël Ménager
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[4]cid:274a1b49-4657-4db5-961a-dbaae8250287 Cedef, Centre de
documentation
Économie-Finances,
[5]labellisé Marianne pour
la qualité de son accueil
Ministère de l’économie,
des finances et de la
relance
[6]economie.gouv.fr/cedef-
[7]twitter.com/DocCedef
En raison de la situation
sanitaire, le Cedef a
interrompu jusqu'à nouvel
ordre son accueil physique
et téléphonique. Les
documentalistes restent
joignables via le
[8]formulaire de contact.
Pour rester informé,
consultez notre [9]fil
documentaire quotidien et
abonnez-vous aux
[10]veilles et lettres du
Cedef !
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De : CEDEF
Envoyé : mercredi 28 avril 2021 16:29
À : [FOI #1020 email]
Objet : Réponse du Cedef réf.1211/Pouré/RM
Le Cedef répond à votre courriel du 27/04/2021
Réf.1211/Pouré/RM
Monsieur,
En réponse à votre courriel, je vous informe que votre demande a été
transmise au service compétent au sein des ministères économiques et
financiers.
Cordialement,
Raphaël Ménager
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
[11]cid:274a1b49-4657-4db5-961a-dbaae8250287 Cedef, Centre de
documentation
Économie-Finances,
[12]labellisé Marianne pour
la qualité de son accueil
Ministère de l’économie,
des finances et de la
relance
[13]economie.gouv.fr/cedef-
[14]twitter.com/DocCedef
En raison de la situation
sanitaire, le Cedef a
interrompu jusqu'à nouvel
ordre son accueil physique
et téléphonique. Les
documentalistes restent
joignables via le
[15]formulaire de contact.
Pour rester informé,
consultez notre [16]fil
documentaire quotidien et
abonnez-vous aux
[17]veilles et lettres du
Cedef !
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré [[18]mailto:[FOI #1020 email]]
Envoyé : mardi 27 avril 2021 14:20
À : GOLDENBERG Jerome <[19][Ministère de l'action et des comptes publics request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication de documents administratifs relatif à la
vidéoprotection intelligente, la vidéoprotection intelligente et
l'utilisation de logiciel d’analyse d’images
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite la
communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs
annexes en votre possession relatifs à cout de la vidéoprotection
intelligente, de la vidéoprotection automatisé ou de logiciels
l'algorithme d’analyse d’images par vos services.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants,
au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations
contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un
traitement automatisé d’usage courant.
Ma demande couvre notamment :
- l’ensemble des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions
afférents au financement à l'utilisation de la vidéoprotection
intelligente, de la vidéoprotection automatisée ou de logiciels
d’analyse d’images par vos services depuis 2013 ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, études, tableaux, procès-verbaux de
réunions afférents au financement à vidéoprotection intelligente, de la
vidéoprotection automatisée ou de logiciels d’analyse d’image par vos
services depuis 2013,
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis
par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la
protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Clément Pouré
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[20][FOI #1020 email]
Est-ce que [21][Ministère de l'action et des comptes publics request email] est la mauvaise adresse
pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à
Ministère de l'action et des comptes publics ? Si c'est le cas veuillez
nous contacter en utilisant ce formulaire :
[22]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[23]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.budget.gouv.fr/
2. https://www.budget.gouv.fr/documentation...
3. https://www.ssi.gouv.fr/
5. https://www.economie.gouv.fr/cedef/qualite
6. https://www.economie.gouv.fr/cedef
7. http://twitter.com/DocCedef
https://twitter.com/DocCedef
8. https://www.economie.gouv.fr/cedef/conta...
9. https://www.economie.gouv.fr/cedef/fil-d...
10. https://www.economie.gouv.fr/cedef/veill...
12. https://www.economie.gouv.fr/cedef/qualite
13. https://www.economie.gouv.fr/cedef
14. http://twitter.com/DocCedef
https://twitter.com/DocCedef
15. https://www.economie.gouv.fr/cedef/conta...
16. https://www.economie.gouv.fr/cedef/fil-d...
17. https://www.economie.gouv.fr/cedef/veill...
18. mailto:[FOI #1020 email]
19. mailto:[Ministère de l'action et des comptes publics request email]
20. mailto:[FOI #1020 email]
21. mailto:[Ministère de l'action et des comptes publics request email]
22. https://madada.fr/change_request/new?bod...
23. https://madada.fr/aide/prada