Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à cout de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisé ou de logiciels l'algorithme d’analyse d’images par vos services.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Ma demande couvre notamment :
- l’ensemble des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents au financement à l'utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée ou de logiciels d’analyse d’images par vos services depuis 2013 ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, études, tableaux, procès-verbaux de réunions afférents au financement à vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée ou de logiciels d’analyse d’image par vos services depuis 2013,
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré