Demande de communication de documents administratifs relatifs à la vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’ensemble des dossiers, rapports, notes, études, procès-verbaux de réunions en votre position relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection par les forces de police et de gendarmerie sur votre département ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, notes, études, procès-verbaux de réunions en votre position relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection par vos services ;
- les éventuels appels d’offres, contrats et factures relatifs à l’achat de matériel de vidéoprotection par vos services ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Monsieur,
Je transmets votre demande au service en charge de la video-protection,
service compétent pour examiner votre demande.
Je ne suis pas en effet compétent pour examiner vos demandes : ma qualité
de correspondant de la CADA se limite à traiter les saisine de la CADA et
non les demandes des usagers.
Les services concernés par vos demandes sont les suivants :
- videoprotection : bureau de la police administrative (préfecture :
[1][adresse email])
- FIPD et radicalisation : bureau de la sécurité intérieure (préfecture :
[2][adresse email])
cordialement,
David BAUDRAND
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication de documents administratifs
relatifs à la vidéoprotection
De : Clément Pouré [3]<[FOI #1054 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Ain
[4]<[Préfecture - Ain request email]>
Date : 04/05/2021 10:20
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’ensemble des dossiers, rapports, notes, études, procès-verbaux de réunions en votre position relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection par les forces de police et de gendarmerie sur votre département ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, notes, études, procès-verbaux de réunions en votre position relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection par vos services ;
- les éventuels appels d’offres, contrats et factures relatifs à l’achat de matériel de vidéoprotection par vos services ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
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1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #1054 email]
4. mailto:[Préfecture - Ain request email]
5. mailto:[FOI #1054 email]
6. mailto:[Préfecture - Ain request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint les éléments concernant les commissions
départementales de vidéoprotection en ma possession :
- les convocations des membres
- les pv extraits de l'application vidéo GUP
- l'arrêté fixant la composition de la CDV
- le tableau des statistiques vidéo extrait de l'application vidéo GUP de
95 à 2021
- le lien du site du RAA où sont publiés les arrêtés
[1]http://www.ain.gouv.fr/recueil-des-actes...
- pas de vacations dues au président depuis 2018 (non souhaitée par le nouveau président).
Cordialement
---
MOREL Patricia - 01 AIN/PREFECTURE/DS/BPA
References
Visible links
1. http://www.ain.gouv.fr/recueil-des-actes...
Message personnel de Jeremy TESTA, via LinShare
Bonjour Monsieur POURÉ,
Je vous prie de bien vouloir trouver un lien vous permettant d'avoir accès aux documents relatifs à votre demande et en possession de la préfecture de l'Ain.
Bien cordialement.
Jérémy TESTA
Cabinet de la préfète - direction des sécurités
[numéro de téléphone caché]
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Bonjour [FOI #1054 email] ,
Jeremy TESTA a mis en partage 4 fichier(s) à votre attention :
• 2020-01-15RapportSecurite2019 V2(1).pdf
• 2021-03-08Discours PDPD.pdf
• Rapport annuel sur la sécurité 2018.pdf
• PDPD 2021-2024 - Version définitive signée.pdf
Pour télécharger les fichiers, cliquez sur le lien suivant : [1]Partage
ENVOL
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téléchargeable ici (depuis le réseau interne) : [2]doc Envol Si votre
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suivants : [3]igcaRSA4096-072011.crt [4]acr-ministere-interieur.crt
[5]serveur-1e.crt
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References
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1. https://envol2.interieur.gouv.fr/linshar...
2. http://messagerie.dsic.mi/docs/Icasso2/U...
3. http://crl.interieur.gouv.fr/igcaRSA4096...
4. http://crl.interieur.gouv.fr/acr-ministe...
5. http://crl.interieur.gouv.fr/serveur-1e....
6. LinShare
http://www.linshare.org/
7. LinShare
http://www.linshare.org/
Bonjour [FOI #1054 email] ,
Le partage du fichier Rapport annuel sur la sécurité 2018.pdf provenant de
Jeremy TESTA va expirer dans 7 jours. Pensez à télécharger ou copier ce
fichier avant son expiration.
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