Demande de communication des coordonnées PRADA

eda fait cette Droit d'accès à l'information demande à Direction interministérielle du numérique

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La demande a abouti.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des coordonnées du service ou de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, autrement connu sous l'acronyme PRADA, auprès de votre direction.

En effet selon la CADA sur https://www.cada.fr/administration/la-no... :
« L’article L.330-1 du CRPA dispose : « Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, ... ».
La désignation de la personne responsable doit être portée à la connaissance des administrés selon les modalités les plus appropriées. En particulier, la publicité de cette nomination doit être faite, si l’administration dispose d’un site Internet, par la mise en ligne sur son site (articles R. 312-3 à R. 312-6). »

Sauf erreur de ma part, je n'ai pas pu trouver les coordonnées de la PRADA sur votre site internet, ni sur l'annuaire public des PRADA. Par conséquent, je vous demande par la présente de me communiquer ces coordonnées.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Edlira Nano

DINUM Communication,

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de la PRADA pour la DINUM :

Jérôme GOLDENBERG
Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
A l'attention de Monsieur Jérôme GOLDENBERG
Télédoc 353-6, rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13
[DINUM request email]

Bien à vous,

Pôle Communication 
Direction interministérielle du numérique (DINUM)
20, avenue de Ségur, 75 007 Paris
www.numerique.gouv.fr 

-----Message d'origine-----
De : eda [mailto:[FOI #552 email]]
Envoyé : mardi 29 décembre 2020 15:27
À : DINUM Communication <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des coordonnées PRADA

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des coordonnées du service ou de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, autrement connu sous l'acronyme PRADA, auprès de votre direction.

En effet selon la CADA sur https://www.cada.fr/administration/la-no... :
« L’article L.330-1 du CRPA dispose : « Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, ... ».
La désignation de la personne responsable doit être portée à la connaissance des administrés selon les modalités les plus appropriées. En particulier, la publicité de cette nomination doit être faite, si l’administration dispose d’un site Internet, par la mise en ligne sur son site (articles R. 312-3 à R. 312-6). »

Sauf erreur de ma part, je n'ai pas pu trouver les coordonnées de la PRADA sur votre site internet, ni sur l'annuaire public des PRADA. Par conséquent, je vous demande par la présente de me communiquer ces coordonnées.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Edlira Nano

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