Demande de communication des coordonnées PRADA
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des coordonnées du service ou de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, autrement connu sous l'acronyme PRADA, auprès de votre direction.
En effet selon la CADA sur https://www.cada.fr/administration/la-no... :
« L’article L.330-1 du CRPA dispose : « Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, ... ».
La désignation de la personne responsable doit être portée à la connaissance des administrés selon les modalités les plus appropriées. En particulier, la publicité de cette nomination doit être faite, si l’administration dispose d’un site Internet, par la mise en ligne sur son site (articles R. 312-3 à R. 312-6). »
Sauf erreur de ma part, je n'ai pas pu trouver les coordonnées de la PRADA sur votre site internet, ni sur l'annuaire public des PRADA. Par conséquent, je vous demande par la présente de me communiquer ces coordonnées.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Edlira Nano
Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de la PRADA pour la DINUM :
Jérôme GOLDENBERG
Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
A l'attention de Monsieur Jérôme GOLDENBERG
Télédoc 353-6, rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13
[adresse email]
Bien à vous,
Pôle Communication
Direction interministérielle du numérique (DINUM)
20, avenue de Ségur, 75 007 Paris
www.numerique.gouv.fr
-----Message d'origine-----
De : eda [mailto:[FOI #552 email]]
Envoyé : mardi 29 décembre 2020 15:27
À : DINUM Communication <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des coordonnées PRADA
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des coordonnées du service ou de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, autrement connu sous l'acronyme PRADA, auprès de votre direction.
En effet selon la CADA sur https://www.cada.fr/administration/la-no... :
« L’article L.330-1 du CRPA dispose : « Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, ... ».
La désignation de la personne responsable doit être portée à la connaissance des administrés selon les modalités les plus appropriées. En particulier, la publicité de cette nomination doit être faite, si l’administration dispose d’un site Internet, par la mise en ligne sur son site (articles R. 312-3 à R. 312-6). »
Sauf erreur de ma part, je n'ai pas pu trouver les coordonnées de la PRADA sur votre site internet, ni sur l'annuaire public des PRADA. Par conséquent, je vous demande par la présente de me communiquer ces coordonnées.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Edlira Nano
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #552 email]
Est-ce que [adresse email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Direction interministérielle du numérique ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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