demande de communication des documents relatif a la video surveillance sur SETE 34200
Cher/Chère Conseil régional - Occitanie,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: ceux relatifs au releves de donnees issues de la video surveillance sur SETE
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
MMe CATUSSE Maryvonne
Chère Madame,
J'accuse réception de votre demande.
Vous sollicitez les documents "relatifs aux relevés de données issues de la vidéo surveillance sur SETE".
Malheureusement, votre demande est imprécise et ne me permet pas en l'état de vous apporter une réponse. Je vous indique que les demandes d’accès doivent porter sur des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. De même, la CADA précise que le demandeur doit identifier convenablement le document qu’il souhaite et formuler clairement et précisément sa demande.
Aussi, afin de pouvoir vous apporter une réponse, je vous remercie de bien vouloir me préciser votre demande et, le cas échéant, d'identifier précisément les documents que vous sollicitez.
Dans cette attente, recevez, Chère Madame, mes meilleures salutations.
Aurélia Marcadé | Juriste, Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
Service Conseil Juridique Contentieux et Assurances
Direction des Affaires Juridiques
Site de Montpellier
[adresse email] | Tél.: [numéro de téléphone caché]
[adresse email]
www.laregion.fr
-----Message d'origine-----
De : catusse <[FOI #845 email]>
Envoyé : mardi 16 mars 2021 09:41
À : PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - demande de communication des documents relatif a la video surveillance sur SETE 34200
Cher/Chère Conseil régional - Occitanie,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: ceux relatifs au releves de donnees issues de la video surveillance sur SETE
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
MMe CATUSSE Maryvonne
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #845 email]
Est-ce que [Conseil régional - Occitanie request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil régional - Occitanie ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
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