Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Madame, Monsieur,
Nous avons bien réceptionné votre mail envoyé le 28 mars dernier.
Aux fins de traitement de votre demande tout en assurant la parfaite
sécurité de notre système informatique et plus généralement la prévention
des usurpations d'identité, je vous remercie de bien vouloir nous faire
parvenir la copie dématérialisée par retour de mail de la carte nationale
d'identité du représentant légal de l'association ainsi que le dernier
procès-verbal d'assemblée générale de ladite association.
Dans l'attente de votre retour, je vous souhaite une bonne fin de
journée.
Anne BEAULIEU
[1][IMG] Directrice des affaires juridiques et de la commande publique
Direction des Affaires juridiques et de la commande publique
Tél : [numéro de téléphone caché]
a.beaulieu@[2]saintcloud.fr
-------------------------------
Hôtel de ville - 13, place Charles de Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD
CEDEX
www.saintcloud.fr - [3][IMG] - [4][IMG] - [5][IMG]
Ce message, ainsi que les pièces jointes, sont établis, sous la
seule responsabilité de l’expéditeur, à l’intention exclusive de
ses destinataires. Toute publication, utilisation ou diffusion
doit être autorisée préalablement. Ce message a fait l’objet d’un
traitement anti-virus. Il est rappelé que tout message
électronique est susceptible d’altération au cours de son
acheminement sur Internet. N’imprimez ce mail que si cela est
nécessaire.
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De : Association Transparence Citoyenne
<[FOI #46204 email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 14:40
À : juridique <[Mairie - Saint-Cloud request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #46204 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.saintcloud.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. https://www.facebook.com/villesaintcloud
4. https://twitter.com/VilleSaintCloud
5. https://www.instagram.com/villedesaintcl...
6. https://madada.fr/
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
Madame,
Au titre de l'article L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont tenues de publier ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. De plus, aucune obligation ne nous est faite de vous communiquer de tels documents.
Guillaume Leroy,
Président de l'Association Transparence Citoyenne
Bonjour,
Suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver en PJ la
délibération du conseil municipal du 8 juin 2020 décidant l'attribution au
maire d'une indemnité mensuelle pour frais de représentation d'un montant
de 1 000 euros.
Cette indemnité n'a jamais été versée comme en témoignent les comptes
administratifs annuels disponibles (2022-2023) sur le site de la Ville
depuis cette date (imputation 6536.021) et les deux CA joints au présent
mail.
Cdlt
Anne BEAULIEU
[1][IMG] Directrice des affaires juridiques et de la commande publique
Direction des Affaires juridiques et de la commande publique
Tél : [numéro de téléphone caché]
a.beaulieu@[2]saintcloud.fr
-------------------------------
Hôtel de ville - 13, place Charles de Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD
CEDEX
www.saintcloud.fr - [3][IMG] - [4][IMG] - [5][IMG]
Ce message, ainsi que les pièces jointes, sont établis, sous la
seule responsabilité de l’expéditeur, à l’intention exclusive de
ses destinataires. Toute publication, utilisation ou diffusion
doit être autorisée préalablement. Ce message a fait l’objet d’un
traitement anti-virus. Il est rappelé que tout message
électronique est susceptible d’altération au cours de son
acheminement sur Internet. N’imprimez ce mail que si cela est
nécessaire.
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De : [FOI #46204 email] <[FOI #46204 email]>
Envoyé : mardi 11 juin 2024 22:53
À : juridique <[Mairie - Saint-Cloud request email]>
Objet : Notification de saisine de la CADA - Demande de communication des
notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication
mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article
L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
References
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1. https://www.saintcloud.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. https://www.facebook.com/villesaintcloud
4. https://twitter.com/VilleSaintCloud
5. https://www.instagram.com/villedesaintcl...