Demande de communication des registres des produits phytopharmaceutiques ou « cahiers d’épandage » sur le territoire d’Oraison, Les Mées et le Castellet
Madame, Monsieur,
Dans le cadre juridique défini par la Convention D’Aarhus, la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et l’article 7 de la Charte de l’Environnement de 2004 et conformément à la jurisprudence établie par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses arrêts du 23 novembre 2016 pour les affaires C-673/13 et C-442/14, en application de l’article 67 du règlement européen n°1107/2009 du 21 octobre 2009, nous demandons à avoir accès aux informations contenues dans les registres des produits phytopharmaceutiques autour de nos habitations. Cette demande de communication concerne, pour les années 2022, 2021 et 2020, les registres des produits phytopharmaceutiques ou « cahiers d’épandages » des exploitations suivantes :
- Les Vergers du Sud
- SCEA Domaine Saint Georges
- SCEA Haute Grée
- Les Champs des Alpes
- Golden de la Bastide
Nous souhaitons pouvoir consulter ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, nous vous prions de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Riverains Ensemble Durance
Collectif d’habitant·es des communes d’Oraison, Les Mées et le Castellet
Madame, Monsieur,
Je donne suite à votre courriel du 6 décembre 2023 qui a retenu toute mon
attention.
Vous sollicitez la DRAAF PACA pour communication pour les années 2022,
2021 et 2020, des registres des produits phytopharmaceutiques ou « cahiers
d’épandages » des exploitations suivantes :
- Les Vergers du Sud
- SCEA Domaine Saint Georges - SCEA Haute Grée
- Les Champs des Alpes
- Golden de la Bastide.
Nous ne disposons pas de ces informations pour ce qui concerne les
exploitations "Les Champs des Alpes", "Golden de la Bastide" et les
"Vergers du Sud".
Les éléments recueillis pour "SCEA Domaine Saint Georges - SCEA Haute
Grée" concernent la période du 1er janvier 2022 au 29 juin 2022.
Ils ont été remis au parquet de Digne dans le cadre d'une procédure
judiciaire.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.
-------- Message transféré --------
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication des registres des
produits phytopharmaceutiques ou « cahiers d’épandage » sur
le territoire d’Oraison, Les Mées et le Castellet
Date : Wed, 06 Dec 2023 11:53:51 +0100
De : > dada+request-45056-7ef9ceb8 (par Internet)
[1]<[FOI #45056 email]>
Répondre à : dada+request-45056-7ef9ceb8
[2]<[FOI #45056 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DRAAF) - Provence-Alpes-Côte d'Azur
[3]<[Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Provence-Alpes-Côte d'Azur request email]>
Madame, Monsieur,
Dans le cadre juridique défini par la Convention D’Aarhus, la directive
2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière
d’environnement et l’article 7 de la Charte de l’Environnement de 2004
et conformément à la jurisprudence établie par la Cour de justice de
l’Union européenne dans ses arrêts du 23 novembre 2016 pour les affaires
C-673/13 et C-442/14, en application de l’article 67 du règlement
européen n°1107/2009 du 21 octobre 2009, nous demandons à avoir accès
aux informations contenues dans les registres des produits
phytopharmaceutiques autour de nos habitations. Cette demande de
communication concerne, pour les années 2022, 2021 et 2020, les
registres des produits phytopharmaceutiques ou « cahiers d’épandages »
des exploitations suivantes : - Les Vergers du Sud
- SCEA Domaine Saint Georges - SCEA Haute Grée
- Les Champs des Alpes
- Golden de la Bastide
Nous souhaitons pouvoir consulter ces documents sous forme électronique,
dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un
système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du
Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, nous
vous prions de bien vouloir transmettre ma demande au service qui
détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.
Riverains Ensemble Durance
Collectif d’habitant·es des communes d’Oraison, Les Mées et le Castellet
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #45056 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[FOI #45056 email]
2. mailto:[FOI #45056 email]
3. mailto:[Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Provence-Alpes-Côte d'Azur request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #45056 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]
Monsieur Ferrieu,
Nous vous remercions d’avoir étudié notre demande et d’avoir pris le temps d’y apporter une réponse. Cependant, votre message ne nous permet pas de comprendre votre position par rapport à notre demande et c’est pourquoi nous vous adressons cette missive complémentaire.
En vertu de l’article 2 de l’Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural et de l’article 67 du règlement européen n° 1107/2009 du 21/10/09 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les autorités compétentes peuvent demander à se voir transmettre des registres des produits phytopharmaceutiques ou « cahiers d’épandages ». Ce droit d’accès n’est pas limité au seul cadre judiciaire. En application de ces législations, nous nous attendons donc à ce que vous demandiez aux exploitations Les Vergers du Sud, SCEA Domaine Saint Georges - SCEA Haute Gré, Les Champs des Alpes et Golden de la Bastide, leurs registres phytosanitaires pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Ensuite, conformément à l’article 67 du règlement européen n° 1107/2009 qui précise « Les tiers, tels que l’industrie de l’eau potable, les distributeurs ou les habitants, peuvent demander à avoir accès à ces informations en s’adressant à l’autorité compétente » et « Les autorités compétentes donnent accès à ces informations conformément au droit national ou communautaire applicable », nous vous demandons de nous les transmettre.
Veuillez noter que cette missive complémentaire ajoute à la demande initiale du 6 décembre 2023 la transmission des registres phytosanitaires de l’année 2023 en sus des années 2020, 2021, et 2022 pour toutes les exploitations listées plus haut.
D’avance, nous vous remercions pour votre retour.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Riverains Ensemble Durance
Collectif d’habitant·es des communes d’Oraison, Les Mées et le Castellet
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre demande d'éclaircissement concernant notre
impossibilité à vous communiquer les registres phytosanitaires demandés.
La communication des documents administratifs ne s'applique qu'aux
documents administratifs détenus par l'administration. Or, les registres
phytosanitaires que vous demandez ne sont pas des documents que détient
l'administration.
En effet, si les exploitants agricoles sont tenus de tenir un registre
phytosanitaire, ce registre ne fait pas partie des documents que les
exploitants doivent remettre à l'administration. Ils sont uniquement
consultés sur place par les services au cours des contrôles, ce qui
explique que nous n'avons pas de copie de ces registres.
La CADA a rappelé que dans ces circonstances, l'administration n'avait pas
le pouvoir de demander aux exploitants de transmettre ces registres aux
personnes qui en feraient la demande.
La communication des ces registres phytosanitaires a fait l'objet de
plusieurs décisions récentes de la part de la commission d'accès aux
documents administratifs (CADA).
CADA Avis n°20231043 du 30 mars 2023: "La commission relève qu'aucune
disposition du code rural et de la pêche maritime ne prévoit que ce
registre soit nécessairement communiqué à l’administration. Elle rappelle,
en outre, que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de
l’article L311-2 du code des relations entre le public et
l’administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie
d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de
transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code
ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter
d'un tiers, tel qu'un exploitant agricole, la remise d'un document qui
n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de
communication. Elle en déduit que dans l'hypothèse où l'autorité saisie ne
détiendrait pas les documents sollicités, elle ne pourrait que déclarer la
demande d'avis sans objet".
Enfin, selon l'article L311-5 du code des relations entre le public et
l'administration: "Ne sont pas communicables: (...)2°/les autres documents
administratifs dont la consultation ou la communication porterait
atteinte:/ f) au déroulement des procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf
autorisation donnée par l'autorité compétente (...).
Si des éléments des registres phytosanitaire ont pu être recueillis dans
le cadre d'une procédure judiciaire s'agissant des "SCEA Domaine Saint
Georges - SCEA Haute Grée" concernant la période du 1er janvier 2022 au 29
juin 2022, ces éléments ont été remis au parquet de Digne, seule autorité
qui pourra vous donner l'autorisation d'accéder ou non à ces documents.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de bien
vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
Le 31/01/2024 à 14:25, > dada+request-45056-7ef9ceb8 (par Internet) a
écrit :
Monsieur Ferrieu,
Nous vous remercions d’avoir étudié notre demande et d’avoir pris le temps d’y apporter une réponse. Cependant, votre message ne nous permet pas de comprendre votre position par rapport à notre demande et c’est pourquoi nous vous adressons cette missive complémentaire.
En vertu de l’article 2 de l’Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural et de l’article 67 du règlement européen n° 1107/2009 du 21/10/09 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les autorités compétentes peuvent demander à se voir transmettre des registres des produits phytopharmaceutiques ou « cahiers d’épandages ». Ce droit d’accès n’est pas limité au seul cadre judiciaire. En application de ces législations, nous nous attendons donc à ce que vous demandiez aux exploitations Les Vergers du Sud, SCEA Domaine Saint Georges - SCEA Haute Gré, Les Champs des Alpes et Golden de la Bastide, leurs registres phytosanitaires pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Ensuite, conformément à l’article 67 du règlement européen n° 1107/2009 qui précise « Les tiers, tels que l’industrie de l’eau potable, les distributeurs ou les habitants, peuvent demander à avoir accès à ces informations en s’adressant à l’autorité compétente » et « Les autorités compétentes donnent accès à ces informations conformément au droit national ou communautaire applicable », nous vous demandons de nous les transmettre.
Veuillez noter que cette missive complémentaire ajoute à la demande initiale du 6 décembre 2023 la transmission des registres phytosanitaires de l’année 2023 en sus des années 2020, 2021, et 2022 pour toutes les exploitations listées plus haut.
D’avance, nous vous remercions pour votre retour.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Riverains Ensemble Durance
Collectif d’habitant·es des communes d’Oraison, Les Mées et le Castellet