Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les procès verbaux d'intervention de sociétés qui ont travaillé sur le déploiement de la vidéoprotection quelques soient leurs compétences (fourniture matériels caméras et informatique, installation et génie civil, électricité...)
- les comptes rendus des commissions où le sujet des caméras de vidéoprotection a été abordé.
- le cahier des charges du système de vidéoprotection
- les documents techniques fournis par les entreprises ayant répondues aux demandes de devis.
- les attributions comptables des dépenses inhérentes déjà réalisées.
- l'autorisation préfectoral autorisant l'installation des dites caméras .
- L'avis rendu par la Commission Départementale de Vidéoprotection.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Elmerich Lucas