Demande de documents administratif // Etat des indemnités
Cher/Chère conseil départemental,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil départemental établi au titre de l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
Bonjour,
J'ai retransmis ce jour votre demande au service concerné (Pairie
départementale)
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Cordialement
Centre des Finances Publiques Hérault Amendes
[1]DGFIP 156 rue Alfred Nobel CS 59541
34960 Montpellier cedex 2
Tél : [numéro de téléphone caché]
[2]Eco-attitude Adoptez l'éco-attitude.
N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire
-------- Message original --------
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de documents administratif // Etat des indemnités
De : Alexandre Léchenet [3]<[FOI #774 email]>
Pour : Tres. D' Herault Amendes [4]<[Paierie Départementale - Hérault request email]>
Date : Mardi 02 Mars 2021, 19:11
Cher/Chère conseil départemental,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil départemental établi au titre de l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
References
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3. mailto:[FOI #774 email]
4. mailto:[Paierie Départementale - Hérault request email]
5. mailto:[FOI #774 email]
6. mailto:[Paierie Départementale - Hérault request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://madada.fr/aide/prada