Demande des notes de frais et frais de représentation du président du Conseil régional
Madame, Monsieur auprès du Conseil régional d'Ile-de-France,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du Conseil régional (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du Conseil régional (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du Conseil régional (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Par note de frais il s'agit de tout document établi par un élu local ou agent public afin de demander le remboursement des frais engagés dans l'intérêt de la collectivité territoriale.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy, Président de l'Association Transparence Citoyenne
Madame, Monsieur,
L'association Transparence Citoyenne a effectué, le 28 juin dernier, une demande d'accès aux notes de frais de restauration, de déplacement et de représentation des élus du Conseil régional d'Ile de France, incluant celles émises par Madame Valérie Pécresse, sa Présidente. Cette demande est, pour l'heure, restée sans réponse. Or, il est prévu que toute demande adressée au titre des dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, doit recevoir une réponse dans un délai de 31 jours. Sans réponse de votre part dans un délai d'un mois, nous solliciterons un avis de la CADA.
Veuillez trouver ci-dessous l'objet de notre recours gracieux.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, l’Association Transparence Citoyenne sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que « des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande » (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy, Président de l'association Transparence Citoyenne
Bonjour,
Je fais suite à votre mail en date du 23 août dernier et vous informe qu'une réponse a bien été apportée à votre demande.
Vous trouverez en pièce jointe le courrier qui vous a été adressé.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Bénédicte BERNIER
Coordinatrice administrative
Mission d’Appui au Pilotage et Projets Transverses - MAPPT
Pôle MAJI (Marchés Achats Juridique Immobilier)
[numéro de téléphone caché]
Région Île-de-France
2, rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen
La Région Ile-de-France soucieuse de préserver le droit à la déconnexion :
Les messages reçus en dehors des horaires de travail, pendant les congés ou une formation, n’appellent pas de réponse immédiate.
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne <[FOI #44412 email]>
Envoyé : mercredi 23 août 2023 11:35
À : PRADA <PersonneResponsabledel'[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande des notes de frais et frais de représentation du président du Conseil régional
Madame, Monsieur,
L'association Transparence Citoyenne a effectué, le 28 juin dernier, une demande d'accès aux notes de frais de restauration, de déplacement et de représentation des élus du Conseil régional d'Ile de France, incluant celles émises par Madame Valérie Pécresse, sa Présidente. Cette demande est, pour l'heure, restée sans réponse. Or, il est prévu que toute demande adressée au titre des dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, doit recevoir une réponse dans un délai de 31 jours. Sans réponse de votre part dans un délai d'un mois, nous solliciterons un avis de la CADA.
Veuillez trouver ci-dessous l'objet de notre recours gracieux.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, l’Association Transparence Citoyenne sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que « des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande » (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy, Président de l'association Transparence Citoyenne
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44412 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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