Monsieur,

 

Par un mail reçu le 4 juillet 2023, vous avez demandé la communication des
documents suivants :

 

                       - Plan de financement et planning de construction
du contournement de Murat ;

                       - Tracé prévisionnel du contournement de Murat.

 

En application des dispositions du Code des relations entre le public et
l’administration, les documents inachevés ou préparatoires à une décision
de l’administration en cours d’élaboration ne sont pas communicables.

 

Je vous informe d’une part que les documents demandés concernent un projet
encore en phase préparatoire n’existent pas et, d’autre part, qu’ils ne
sont pas achevés.

 

Les documents demandés ne pouvant donc pas vous être communiqué, il ne
peut donc pas être donné une suite favorable à votre demande.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération
distinguée.

 

En cas de refus de communication d’un document administratif, la décision
peut faire l’objet d’une saisine pour avis de la Commission d’Accès aux
Documents Administratifs (CADA) dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification. Après obtention de cet avis ou sans réponse dans le délai de
2 mois à compter de l’enregistrement de la réclamation par la CADA, le
Tribunal Administratif pourra être saisi d’un recours contentieux dans un
nouveau délai de 2 mois.

 

[1]http://dev.cantal.fr/signature/tmp/52156...

 

De : PAPILLON David <[2][FOI #44424 email]>

Envoyé : mardi 4 juillet 2023 14:44

À : Veronique Bastide <[3][Conseil départemental - Cantal request email]> Objet : Demande au titre du
droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'informations
concernant le contournement de Murat (15300)

 

Madame, Monsieur auprès de Conseil départemental - Cantal,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- plan de financement et planning de construction du contournement de
Murat (15300)

- Tracé prévisionnel du contournement de Murat (15300)

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

PAPILLON David

 

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References

Visible links
2. mailto:[FOI #44424 email]
3. mailto:[Conseil départemental - Cantal request email]