Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Demande adressée à Mairie - Perpignan dans le cadre d'un lot envoyé à 16 autorités
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP si ce service existe dans votre commune
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Madame, Monsieur,
Notre association a contacté vos services le 07 Avril 2024 pour vous demander de nous faire parvenir les données de verbalisations des infractions routières effectuées par la Police Municipale de votre commune et le service des ASVP (si ce dernier existe dans votre commune)
Nous tenons à préciser que notre demande concerne les années 2021, 2022 et 2023 et que cette demande porte sur les données de verbalisations des infractions routières.
A ce jour, vous n'avez pas donné de suite à notre demande.
Le délai d'un mois dont vous disposiez pour nous fournir une réponse est dépassé depuis le 10/05/2024.
Nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer notre demande et de nous répondre sous 15 jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour,
Faisant suite à votre sollicitation, veuillez trouver infra les chiffres demandés :
- 2021 : 15 932 infractions
- 2022 : 17 405 infractions
- 2023 : 18 538 infractions
Bonne réception.
Cordialement,
Laurent Capdet
Police Municipale de Perpignan
Responsable du Pôle Administratif
-----Message d'origine-----
De : LCVR63 <[FOI #46573 email]>
Envoyé : vendredi 24 mai 2024 12:55
À : LELAURAIN Manon <[Mairie - Perpignan request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Madame, Monsieur,
Notre association a contacté vos services le 07 Avril 2024 pour vous demander de nous faire parvenir les données de verbalisations des infractions routières effectuées par la Police Municipale de votre commune et le service des ASVP (si ce dernier existe dans votre commune) Nous tenons à préciser que notre demande concerne les années 2021, 2022 et 2023 et que cette demande porte sur les données de verbalisations des infractions routières.
A ce jour, vous n'avez pas donné de suite à notre demande.
Le délai d'un mois dont vous disposiez pour nous fournir une réponse est dépassé depuis le 10/05/2024.
Nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer notre demande et de nous répondre sous 15 jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
LCVR63
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46573 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour Monsieur.
Nous vous remercions pour votre réponse du 06 Juin 2024.
Malheureusement, les données que vous nous avez faites parvenir, sont présentées de façon globale sans aucun détail, aucune distinction ou classification et ne nous permettent pas de répondre à notre demande initiale.
Pouvez-vous nous communiquer le détail des verbalisations en faisant apparaitre les différents types d'infractions classées par classe, nature ou bien par famille ou type ou bien code INF.
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
LCVR63
Bonjour.
Nous avons contacté vos services le 07 avril 2024 pour obtenir les données détaillées de verbalisation de vos services de Police ou ASVP.
Vous nous avez répondu le 06/06/2024 en nous adressant une réponse qui ne correspondait pas à l'objet de notre demande.
Nous vous avons demandé le 07/06/2024 de bien vouloir répondre à notre demande de façon précise afin que nous puissions exploiter correctement les données dans le cadre de notre action associative bénévole.
A ce jour, vous ne nous avez toujours pas répondu.
Le délai d'un mois dont vous disposiez pour nous fournir une réponse est dépassé.
Nous vous demandons donc de bien vouloir nous communiquer sous 8 jours les documents relatifs à notre demande.
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
LCVR63